Assurances multirisques de la collectivité
Date limite
23 septembre 2026 à 17 hLocalisation
Bormes‑les‑Mimosas (83)Durée
4 ans (01/01/2027 – 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot 2 — Protection juridique
- Objet : prise en charge des frais et de l'assistance juridique pour l'entité assurée et les structures rattachées (information juridique, recherche d'accord amiable, prise en charge d'honoraires et frais de procédure, expertise, huissier, etc.).
- Prestations : information juridique, assistance à la recherche de solution amiable préalable, prise en charge financière et organisation des voies judiciaires selon plafonds ; l'assuré conserve le choix de son avocat et l'assureur organise la prise en charge selon plafonds contractuels.
- Plafonds : 70 000 € par litige ; seuil judiciaire 1 000 € ; pas de seuil pour l'amiable.
- Territorialité couverte : France métropolitaine, DOM‑ROM, Union européenne, pays frontaliers, Monaco, Nouvelle‑Calédonie, déplacements à l'étranger < 3 mois.
- Exclusions : litiges antérieurs à la souscription, faute intentionnelle, contentieux électoral, responsabilités médicales, certains litiges fiscaux, loyers/fermages, autres exclusions listées.
- Gestion attendue : plateforme dématérialisée, gestionnaire dédié, bilan annuel, processus d'accompagnement prévention (mise à jour Document Unique).
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