Assurances multirisques de la collectivité
Date limite
4 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Beignon (56)Durée
5 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé
Protection juridique et fonctionnelle
Objet et plafonds
- Protection juridique du souscripteur et protection juridique/fonctionnelle des élus et agents : plafonds 75 000 € par litige.
- Frais de protection : 15 000 €.
- Dommages matériels et corporels liés à l'action juridique : plafond 2 000 000 €, dont condamnations civiles 200 000 €.
Seuils d'intervention
- Protection juridique et fonctionnelle des agents et élus : seuil d'intervention = néant.
- Protection juridique du souscripteur : action amiable = néant ; action judiciaire = 750 €.
Modalités de gestion
- Le dossier exige la description des prestations de gestion (processus, délais, interlocuteurs) dans le document d'évaluation.
- L'offre doit préciser la nature de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations (effectifs, masse salariale, etc.).
Contraintes opérationnelles
- Modalités d'intervention formalisées (prise en charge amiable/ judiciaire, seuils, procédures) et attendues dans le tableau de réponse.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Optionnelle
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Contact
Mme Gwenaëlle Caudron
Téléphone
02 97 75 73 55
Modalités
Visite sur rendez-vous ; les candidats doivent contacter le référent indiqué pour convenir d'un rendez-vous.
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