Assurances multirisques pour collectivité
Date limite
31 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Rillieux‑la‑Pape (69)Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 6 — Assurance protection juridique et protection fonctionnelle
Bénéficiaires et périmètre
- Collectivité, élus, agents (fonctionnaires, contractuels, stagiaires), bénévoles ; extension possible aux anciens agents/élus pour faits survenus pendant mandat.
Prestations couvertes
- Information/conseil juridique, prévention/transaction, assistance contentieuse (prise en charge des frais d'avocat, huissier, expert, traducteur), conciliation/arbitrage.
- Protection fonctionnelle : prise en charge des dépenses mises à la charge de la collectivité (défense, condamnations civiles, mesures de protection, indemnisation de victimes) sauf faute personnelle détachable.
Garanties et seuils
- Montants et seuils d'intervention précisés (exemples extraits : plafond de 30 000 € pour certains items de protection juridique de la collectivité ; 50 000 € pour protection fonctionnelle selon tableau).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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