Assurances multirisques de la collectivité

Prestations demandées

• Avis, recherches, études et mesures visant à la sauvegarde des intérêts de l'assuré ; mise en œuvre de moyens pour solution amiable et transaction.
• Prise en charge des frais de constitution de dossier, honoraires d'avocats, d'avoués et d'experts ; possibilité d'avoir recours à l'avocat de son choix dans la limite du plafond.
• Garantie applicable aux litiges aléatoires et postérieurs à la date d'effet sauf exception (faits non connus antérieurement).

Plafond

• Garantie fixée dans le cahier des clauses techniques : 30 000 € par sinistre.

Exclusions et limitations

• Exclusions typiques : recouvrement de créances, litiges fiscaux/douaniers, contentieux électoral, fautes intentionnelles des agents/élus, amendes et pénalités, sommes dues en principal, intérêts.