Assurances multirisques de la collectivité
Date limite
22 juillet 2026 à 14 hLocalisation
ENTRECASTEAUX (83)Durée
3 ans (01/01/2027 au 31/12/2029), résiliation annuelle possible avec préavis 6 mois
Budget
Non précisé
Protection fonctionnelle des agents et élus
Objet / périmètre
- Prise en charge des dépenses afférentes à l'obligation de protection fonctionnelle : frais de défense (honoraires d'avocat), assistance psychologique, reconstitution d'image, aides au reclassement et indemnisation des dommages subis.
Garanties principales
- Frais de défense pour procédures amiables, actions judiciaires, instruction pénale ; indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels ; assistance psychologique et services d'accompagnement.
- Bénéficiaires définis (agents, élus, conjoints/ascendants/descendants selon textes, collaborateurs occasionnels selon cas).
Plafonds et modalités
- Plafonds indicatifs en offre de base : frais de défense 75 000 € ; frais d'indemnisation 200 000 € ; barème de prise en charge demandé.
- Déclenchement soumis à décision préalable de l'autorité compétente; couverture en cas de fait générateur survenu pendant la période assurée.
Contraintes d'exécution
- Fourniture d'un gestionnaire dédié, plateforme de gestion et suivi en ligne, déclaration en ligne, rendez‑vous annuel et bilan de sinistralité ; libre choix d'avocat avec barème de prise en charge précisé.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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