Assurances multirisques de la collectivité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
22 juillet 2026 à 16 hLocalisation
Carcès (83)Durée
3 ans (01/01/2027–31/12/2029), résiliable annuellement à échéance avec préavis 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique (PJ)
Étendue des prestations
- Conseil juridique et prise en charge des frais en cas de litiges relevant de la vie de la collectivité (précontentieux, contentieux, assistance procédurale).
Plafonds et modalités
- Plafond de prise en charge par litige : 70 000 €.
- Seuil de garantie judiciaire : 1 000 € (seuil amiable : néant).
- L'assureur doit fournir un barème de plafonds contractuels pour la prise en charge des honoraires et un descriptif des services de conseil juridique disponibles (téléphonique, rédactionnel, mise à disposition d'avocats, modalités de changement/pluralité d'avocats).
Services et prévention
- Accompagnement pour mise à jour du Document Unique et formation préventive.
- Gestionnaire dédié, plateforme de gestion en ligne, déclaration/suivi en ligne, bilan annuel de sinistralité et rendez-vous annuels.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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