Assurances multirisques de la collectivité

Franchises et règles d'application

• Franchises générales et spécifiques selon risque (franchises distinctes pour dommages électriques, effondrement, tempête/grêle/neige avec min/max, etc.).
• Application par événement ; règles spécifiques pour événements multi‑bâtiments et séries de dommages.

Modalités d'indemnisation et critères techniques

• Indemnisation en valeur à neuf avec majorations conventionnelles possibles sous conditions ; modalités de conversion/majoration applicables.
• Matériel informatique/électronique pris en valeur à neuf pendant une période post‑acquisition définie.
• Remboursement TTC sauf cas de récupération fiscale.

Exigences de gestion et prévention

• Engagements opérationnels précis concernant accusé de réception des déclarations, délais de mission d'expert, transmission numérique des rapports, gestion des sinistres importants par experts certifiés, octroi d'avances sous conditions et bilans annuels de sinistralité.
• Mise à disposition d'un outil dématérialisé pour la gestion des sinistres et restitution des données en fin de contrat.

Contraintes pratiques

• Facturation via Chorus Pro, relevés par bâtiment annuels, procédure d'ajustement du périmètre (déclaration de bâtiments nouveaux dans un délai défini), règles de majoration tarifaire et conditions de résiliation après sinistre.