Assurances multirisques

Le marché couvre quatre familles d’assurance : dommages aux biens, flotte automobile et missions des collaborateurs, responsabilité civile, et protection juridique et fonctionnelle des agents et élus. Les clauses de gestion prévoient des déclarations par courriel ou plateforme dédiée, l’accusé de réception avec numéro de sinistre, la gestion de dossiers propres à chaque entité et la remise de statistiques annuelles par garantie et entité. L’assureur doit aussi proposer des services de prévention à partir de la sinistralité.

Lot 1 — Dommages aux biens

La couverture porte sur les bâtiments, leur contenu et les biens appartenant à la collectivité, confiés ou sous sa garde. Elle s’étend notamment au mobilier urbain, aux monuments et ouvrages divers, à certains biens hors des locaux, en transport ou déposés chez des tiers sous contrat écrit. Les bâtiments communaux recensés totalisent 27 692 m² ; les listes de bâtiments de la ville et du CCAS constituent les inventaires de référence. Les bâtiments PNO ne sont pas couverts pour le mobilier. Les surfaces sont indicatives : le règlement du sinistre s’appuie sur les existences réelles, et les adjonctions sont couvertes automatiquement avec révision annuelle.

Les garanties comprennent notamment incendie et risques annexes, événements naturels, dommages électriques, dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et responsabilité civile de propriétaire ou d’occupant. Les garanties immobilières et mobilières prévoient fréquemment une indemnisation en valeur à neuf ; les franchises sont indiquées comme nulles pour plusieurs garanties, sous réserve des franchises légales en catastrophes naturelles. Les dégâts des eaux couvrent notamment la recherche et la réparation de fuites, y compris sur les réseaux extérieurs ; les dommages provenant de cours d’eau en crue sont exclus. Les frais annexes comprennent, entre autres, démolition, déblaiement, gardiennage, expertise, reconstitution d’archives et pertes indirectes.

Les garanties spécialisées incluent :

• matériel informatique et équipements associés, couverts tous lieux ; valeurs globales déclarées de 161 200 € et 224 700 € pour la ville, avec limites par sinistre respectives de 50 000 € et 20 000 €, et 6 400 € pour le CCAS avec limite de 2 000 € ; nouveaux investissements couverts automatiquement dans la limite de 30 % de la valeur assurée ; valeur à neuf sans vétusté pendant quatre ans, puis vétusté plafonnée à 50 % ;
• instruments de musique, valeur globale de 116 000 €, limite de 50 000 € par sinistre, y compris casse, perte, vol et transport ;
• objets assurés, limite de 40 000 € par sinistre, pour les dommages, la casse, la perte, le vandalisme et le vol, y compris pendant le transport ;
• expositions temporaires assurées « clou à clou », du lieu habituel à l’exposition puis au retour, incluant manutention, transport, montage, démontage et séjours intermédiaires ; limite de 10 000 € par exposition, sans franchise, indemnisation sur valeur déclarée.

Lot 2 — Flotte automobile et missions collaborateurs

La flotte comprend les véhicules de la ville et du CCAS, y compris les véhicules confiés ou loués sous réserve de la garantie du propriétaire, ainsi que des engins, remorques et matériels de service recensés. Les garanties comprennent responsabilité civile, protection juridique, bris de glace, incendie, événements naturels, vol, catastrophes naturelles et dommages tous accidents. Pour les dommages corporels relevant de la responsabilité civile, la garantie est sans limitation ; la garantie des dommages matériels et immatériels consécutifs est de 1 530 000 €. Les franchises incendie, événements naturels, vol et dommages tous accidents sont de 150 € pour les véhicules dont le PTC ne dépasse pas 3,5 tonnes et de 300 € au-delà. Les dommages tous accidents concernent les véhicules de moins de cinq ans signalés en italique dans l’inventaire.

Les engins de chantier ou de manutention sont couverts lorsqu’ils sont utilisés comme outils ; certains véhicules transportent occasionnellement jusqu’à 333 litres d’essence ou 1 000 litres de gasoil. Les missions des salariés et élus sont garanties pour leurs véhicules personnels de 3,5 tonnes maximum, tous risques sans franchise, bris de glace compris : 5 000 km par an pour la ville et 1 000 km pour le CCAS. La prime de flotte est régularisée à l’échéance au prorata temporis ; un état annuel des primes par véhicule est prévu.

Lot 3 — Responsabilité civile

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de responsabilité de la collectivité au titre du droit civil, rural ou administratif, pour les dommages déclarés pendant le contrat quelle que soit la date du fait générateur. Elle s’étend aux personnels, élus, bénévoles, biens sous garde ou usage, activités et services, ainsi qu’aux activités de la ville et du CCAS, aux manifestations et à certains travaux occasionnels. Elle inclut l’extension aux responsabilités liées aux compétences transférées en matière d’urbanisme.

La limite générale est de 10 000 000 € par sinistre, avec notamment des sous-limites de 3 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et l’intoxication alimentaire, et 30 000 € pour les biens mobiliers confiés. Les atteintes accidentelles à l’environnement sont couvertes à hauteur de 2 000 000 €, les atteintes non accidentelles à hauteur de 170 000 € ; les frais de prévention sont limités à 50 000 €, avec franchise de 10 % des dommages et minimum de 1 700 €.

Lot 4 — Protection juridique et fonctionnelle

La garantie intervient en demande comme en défense pour les litiges liés aux actes, décisions ou omissions concernant les compétences de la collectivité. Elle comprend l’organisation de la défense et ses frais, l’information et le conseil juridique, la recherche d’une solution amiable, la conciliation ou l’arbitrage si la réglementation le permet, ainsi que l’assistance devant les juridictions. Le bénéficiaire conserve le libre choix de son avocat et la maîtrise du procès. Sont aussi couverts, dans les conditions prévues, les condamnations civiles liées à une faute de service, les frais de protection de l’agent, de l’élu ou de sa famille, et les frais d’indemnisation. Les limites par litige sont de 50 000 € pour les frais de défense, 1 500 000 € pour les condamnations civiles et 50 000 € pour chacun des frais de protection et d’indemnisation.