Assurances multirisques
Date limite
30 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Beautiran (33)Durée
48 mois (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Lot 4 — assurance de la protection juridique de la collectivité et des agents et des élus
Objet principal
- Couverture protection juridique couvrant la collectivité, ses agents et élus, incluant assistance et prise en charge des frais de défense.
Garanties et modalités attendues
- Étendue des prestations (types d'actes et litiges couverts, assistance pré-contentieuse, représentation juridique).
- Montants et plafonds par dossier ou par exercice, seuils d'intervention et modalités de prise en charge des frais d'avocat.
- Délais d'intervention et conditions de mise en œuvre des garanties.
Exigences opérationnelles
- Détail précis des plafonds par dossier, conditions de prise en charge et procédure de saisie du service juridique/assurance, ainsi que reporting des dossiers ouverts.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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