Prestations d'assurances multirisques
Protection juridique
Garanties composantes
- Protection juridique de la personne morale : prise en charge des honoraires et frais de défense et recours (phase amiable et judiciaire) pour litiges impliquant l'entité.
- Protection fonctionnelle : défense pénale et recours pour agents et élus pour actes de fonction ; exclusion des fautes détachables de la fonction.
Périmètre et bénéficiaires
- Couverture des organes et personnels désignés (élus, agents, personnes mandatées) et prise en charge des mesures d'accompagnement spécifiques prévues (conseil juridique, assistance psychologique selon libellé).
- Couverture attendue en tout lieu pour activités en régie ou déléguées.
Montants et modalités financières
- Garanties accordées à concurrence d'un montant par sinistre et par année d'assurance (ex. mention de montants par sinistre/an dans le dossier) ; le candidat doit détailler les capitaux proposés.
- Aucune franchise contractuelle demandée pour ce lot ; offre unique sans variantes.
Modalités contractuelles et exigences
- Préavis de résiliation proposé : 6 mois.
- Évaluation sur solution unique fournie ; le candidat doit détailler prise en charge des honoraires, frais de défense, assistance juridique et psychologique, et dispositions spécifiques pour élus/agents.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative sur demande via le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh) au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres (DLRO 10/07/2026 17:00). Toute information fournie lors d'une visite sera transmise par écrit via le profil acheteur à l'ensemble des candidats.
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