Assurances flotte de véhicules et risques annexes

Le marché porte sur un contrat unique d’assurance « Flotte véhicules » couvrant les véhicules appartenant à la CMA Bretagne, ainsi que les véhicules loués, prêtés ou empruntés, les engins, remorques et certains véhicules utilisés en mission. Les garanties sont accordées sans application de règle proportionnelle et font l’objet d’une révision annuelle automatique selon l’âge et la catégorie des véhicules.

Le parc de référence comprend 233 véhicules, répartis notamment entre véhicules légers, véhicules jusqu’à 3,5 t, véhicules de plus de 3,5 t, véhicules de 9 places, engins, remorques, remorque cuisine mobile et véhicules pédagogiques.

Garanties principales

• Responsabilité civile sans limitation de somme, avec plafonds de 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels, 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et 15 000 000 € en cas de communication d’incendie.
• Défense-recours à hauteur de 50 000 €, avec seuil d’intervention de 250 €.
• Garantie du conducteur à hauteur de 300 000 €, avec seuil d’intervention en cas d’invalidité de 5 %.
• Bris de glace, incendie-vol, dommages tous accidents, assistance en cas de sinistre et assistance en cas de panne, selon l’âge et la catégorie du véhicule.

Pour les véhicules jusqu’à 3,5 t et les véhicules de 9 places, les dommages tous accidents sont garantis jusqu’à 6 ans avec une franchise de 900 €. Pour les véhicules de plus de 3,5 t, la limite est de 10 ans avec une franchise de 1 200 €. Les remorques et engins remorqués jusqu’à 3,5 t sont garantis jusqu’à 6 ans avec une franchise de 900 €, et la remorque cuisine mobile jusqu’à 6 ans avec une franchise de 600 €. Le bris de glace et l’assistance sont sans limite d’âge lorsque la garantie est demandée, sans franchise pour le bris de glace et sans franchise kilométrique pour l’assistance.

Risques annexes et usages particuliers

La couverture inclut les matériels et marchandises transportés sur l’ensemble du parc, en premier risque à hauteur de 15 000 €, avec une franchise de 300 €. Elle couvre également les accessoires, effets personnels et matériels professionnels présents dans les véhicules dans la limite de 2 000 €.

Les véhicules personnels utilisés en mission sont couverts :

• en substitution de l’assurance personnelle pour tous les agents ;
• en complément ou à défaut de l’assurance personnelle pour les élus, administrateurs et membres de commissions.

Ces garanties comprennent la responsabilité civile, la défense-recours, la garantie du conducteur, le bris de glace, le vol, l’incendie, les dommages tous accidents, l’assistance, les frais de dépannage, remorquage et levage, ainsi que les accessoires et effets personnels. Les frais d’immobilisation ou de véhicule de remplacement sont prévus pour 15 jours. Les kilométrages indemnisables de référence sont de 170 000 km pour les agents et de 222 000 km pour les élus.

La garantie mission s’applique aux véhicules terrestres à moteur jusqu’à 3,5 t, deux-roues compris, utilisés pour les déplacements nécessaires aux activités du souscripteur, avec ou sans ordre de mission et avec ou sans indemnité kilométrique. Les trajets domicile-travail habituels sont exclus, sauf pour les élus et les agents se déplaçant en dehors de leurs horaires habituels, notamment dans le cadre d’astreintes.

Extensions et conditions d’indemnisation

Les garanties couvrent notamment les véhicules tractant des remorques ou engins de tous PTAC, les matériels et outils embarqués, les véhicules utilisés sur des terrains non ouverts à la circulation ou dans des zones inondées, ainsi que le transport jusqu’à 600 litres de produits inflammables ou de matières explosives, corrosives ou comburantes lorsque ces matières aggravent le sinistre.

Sont également intégrés les risques liés à la fonction outil, aux opérations d’entretien et de réparation réalisées par le souscripteur, aux essais routiers, au prêt à des tiers, à la conduite accompagnée, aux véhicules non immatriculés utilisés dans les formations automobiles et aux véhicules électriques, y compris leurs batteries louées et leur éventuel solde de financement.

Les dommages couvrent notamment les catastrophes naturelles et technologiques, l’incendie, le vol, le vandalisme, les dommages électriques, les événements climatiques, l’immersion, les chocs, le chargement et le déchargement. Les véhicules de moins d’un an peuvent être indemnisés en valeur à neuf en cas de perte totale. Les frais de dépannage, remorquage, levage et gardiennage sont remboursés jusqu’à 800 € par sinistre pour un événement accidentel hors panne mécanique. Le total des franchises appliquées pour des sinistres issus d’un même événement est plafonné à 5 000 €.

Gestion des sinistres et suivi

Le titulaire doit assurer la gestion des sinistres, l’accompagnement de l’assuré et le règlement direct possible des dommages auprès du réparateur choisi par le souscripteur. Aucun réseau de réparateurs agréés ne peut être imposé ; les transferts vers les équipementiers ou fabricants et les frais de convoyage sont pris en charge lorsqu’ils sont nécessaires.

Le délai de déclaration des sinistres est fixé à un mois à compter de leur connaissance par le service gestionnaire. Une statistique exhaustive des sinistres doit être communiquée chaque année, avec notamment la date, le conducteur, le centre de secours, les circonstances, la responsabilité, les règlements, les provisions et les recours. Sur demande, un état détaillé doit être transmis sous 20 jours.

L’offre doit comprendre une fiche de tarification, une fiche de réserves, une fiche de gestion, les conditions d’assurance, le cahier des clauses particulières complété et un document présentant les modalités de gestion et les services associés. Le mémoire de gestion doit notamment présenter l’organisation, les interlocuteurs, les procédures, les délais, la formation et la prévention, les éléments de sinistralité communicables, l’extranet et l’accompagnement en cas de sinistre.