Assurances flotte, responsabilité civile et protection juridique

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
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Date limite
6 octobre 2026 à 10 h
Localisation
France
Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé

Lot 1 — Flotte automobile

Périmètre et véhicules couverts

  • Couverture d’un parc multiple comprenant véhicules de tourisme, VUL, poids lourds, engins, remorques, véhicules électriques et véhicules personnels utilisés en mission.

Garanties principales

  • Responsabilité civile circulation et hors circulation : dommages corporels sans limitation, dommages matériels et immatériels plafonnés (ex. 100 000 000 €).
  • Protection juridique automobile : prise en charge des frais de défense, honoraires et experts (plafond 50 000 €/sinistre pour frais d’avocat/expert), avances sur recours et arbitrage.
  • Dommages subis par les véhicules : bris de machines, Dommages Tous Accidents (collisions, chocs, renversements), avec plafonds et franchises spécifiques (ex. bris de machines : plafond matériel non désigné 75 000 €, franchise = 10 % de l’indemnité, mini 150 €, maxi 750 €).
  • Incendie, forces de la nature et vol : garanties incendie/explosion/tempête/inondation, prise en charge des frais d’extinction, remorquage, dépannage ; vol et vandalisme, garanties accessoires (plafond effets personnels 800 €, franchise effets personnels 80 €).
  • Dommages Tous Accidents et véhicule de remplacement : indemnisation collisions avec ou sans tiers, véhicule de remplacement à partir du 4e jour (60 €/jour, plafond 1 500 €).

Garanties spécifiques

  • Marchandises transportées : couverture « tous risques sauf » pour marchandises transportées pour propre compte avec limites et franchise générale 300 € (ex. garantie de base 30 000 € en 1er risque selon nature des marchandises).
  • Auto‑mission (véhicules personnels en mission) : formule Dommages Tous Accidents demandée, forfait kilométrique garanti cumulé 4 000 000 km/an pour l’ensemble des véhicules personnels utilisés en mission, indemnité journalière immobilisation 45 €/jour (à compter du 5e jour), plafond 600 €/sinistre, règles de franchise spécifiques (mention d’absence de franchise pour dommages matériels pour l’agent dans certaines dispositions).

Exigences d’exécution et gestion

  • Tarification par catégories d’ancienneté/type de véhicule ; adaptation des garanties selon ancienneté (tourisme/VUL : DTA jusqu’à 5 ans puis risques simples ; poids lourds : DTA jusqu’à 10 ans puis risques simples).
  • Obligations de reporting sinistres (reporting annuel détaillé, fiches pour sinistres >10 000 €), procédures de gestion des sinistres (accusé de réception sous 10 jours, instructions d’expertises, avances, régularisations annuelles selon état du parc).
  • Inventaire et déclarations : nécessité de communiquer modifications du parc ; certaines entrées automatiques dans limites contractuelles.

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