Assurances de la flotte et protections fonctionnelle et juridique

Le contrat couvre le parc de véhicules appartenant à la commune, confiés ou loués, ainsi que les risques associés. La notion de véhicule comprend notamment les engins, remorques et engins de déplacement personnel motorisés. Les garanties sont définies par âge et catégorie de véhicule, avec révision annuelle automatique. Les garanties sont accordées sans application de règle proportionnelle.

Responsabilité et personnes

• Responsabilité civile : sans limitation de somme, sous réserve des plafonds suivants : 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels confondus, dont 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et 15 000 000 € en cas de communication d’incendie. Défense-recours : 50 000 €, avec seuil d’intervention de 250 €.
• Responsabilité en fonctionnement (« RC outil ») : 8 000 000 €, franchise de 250 €.
• Garantie du conducteur : 300 000 €, avec seuil d’intervention en cas d’invalidité de 5 %.

Dommages aux véhicules
Les franchises ci-dessous sont celles prévues pour les garanties indiquées ; « SL » signifie sans limite d’âge, « F » désigne la franchise en euros et F0 signifie sans franchise. Pour l’assistance, F0km signifie sans franchise kilométrique.

| Catégorie | Bris de glace | Incendie-vol | Dommages tous accidents | Assistance sinistre et panne |
|---|---|---|---|---|
| Véhicules ≤ 3,5 t PTAC, dont 9 places | SL / F0 | SL / F350 | Jusqu’à 10 ans / F350 | SL / F0km |
| Véhicules > 3,5 t PTAC | SL / F0 | SL / F700 | Jusqu’à 10 ans / F700 | SL / F0km |
| Tracteur tondeuse | Non prévu | SL / F350 | Jusqu’à 10 ans / F350 | Non prévue |
| Remorques et engins remorqués > 500 kg PTAC | Non prévu | SL / F350 | Jusqu’à 10 ans / F350 | Avec le véhicule tracteur |
| Engins automoteurs divers ≤ 3,5 t PTAC | SL / F0 | SL / F500 | Jusqu’à 10 ans / F500 | Non prévue |
| Engins automoteurs divers > 3,5 t PTAC, dont balayeuse | SL / F0 | SL / F500 | Jusqu’à 10 ans / F500 | Non prévue |

Le matériel et les marchandises transportés sont couverts au premier risque pour l’ensemble du parc, à hauteur de 15 000 € avec une franchise de 500 €.

Déplacements en mission et extensions
La garantie des véhicules utilisés par les agents, bénévoles et élus en mission intervient en complément ou à défaut de l’assurance du véhicule. Elle comprend la responsabilité civile, défense-recours et garantie du conducteur aux montants prévus pour les garanties principales ; bris de glace, vol et incendie sans franchise ; dommages tous accidents sans franchise, avec valeur à dire d’expert majorée de 15 % en cas de perte totale ; accessoires et effets personnels à hauteur de 1 500 € ; dépannage, remorquage et levage à hauteur de 450 € ; assistance du véhicule et des passagers sans franchise kilométrique, y compris en cas de panne ; ainsi que 10 jours de frais d’immobilisation ou de véhicule de remplacement. La prise en charge de la franchise restant due après intervention de l’assureur personnel est plafonnée à 800 € ; le malus est pris en charge sur la base d’un forfait unique de 70 % de la cotisation non majorée. À titre d’information, 10 000 km au maximum sont indemnisés pour la ville ; les trajets sans indemnisation restent compris dans la garantie.

Une prestation supplémentaire obligatoire couvre le bris de machine toutes causes, avec dérogation à la règle proportionnelle, jusqu’à 25 000 € par sinistre sur les équipements techniques des véhicules. Le matériel désigné comprend la balayeuse RAVO 540 XL, MEC 2021, valeur d’achat indiquée de 169 841 € HT ; la franchise indiquée pour le bris de machine est de 500 €.

Autres dispositions de couverture et de gestion
Les garanties dommages s’étendent notamment aux équipements fixes professionnels, accessoires, équipements remorqués ou attelés et batteries de véhicules électriques, y compris les batteries louées. Les extensions comprennent certains dommages climatiques, électriques, de vol, de vandalisme et de transport, ainsi que l’assistance et le rapatriement des véhicules et passagers ; la garantie panne couvre aussi crevaison, erreur de carburant et perte des clés. Des dispositions encadrent l’indemnisation en valeur à neuf des véhicules de moins d’un an en perte totale et la prise en compte du solde de financement ou de location en perte totale. Les frais de dépannage, remorquage, levage et gardiennage après événement accidentel sont remboursés sur frais réels, dans la limite de 1 500 € par sinistre pour les véhicules légers et de 2 500 € pour les autres véhicules et engins. Le total des franchises appliquées à des sinistres causés par un même événement ne peut excéder 5 000 €. Le délai de déclaration est d’un mois à compter de la connaissance du sinistre par le service gestionnaire de la commune ; un état détaillé des sinistres est communiqué sur demande sous 20 jours.