Assurances flotte automobile et protection juridique

Périmètre et véhicules

Couverture de l'ensemble de la flotte municipale : véhicules légers, véhicules >3,5 t, cyclos, EPDM, quads, remorques, engins (balayeuse, etc.), véhicules prêtés, mis à disposition, loués ou en crédit‑bail.

Garanties demandées (offre de base)

Responsabilité civile tous véhicules (dommages corporels illimités ; matériels/immatériels 100 000 000 €) ; protection juridique ; individuelle conducteur (jusqu'à 300 000 €) ; vol, incendie, vandalisme, attentat, forces de la nature, bris de glaces, dommages accidentels (conditions d'âge et listes spécifiques appliquées) ; assistance pour véhicules ≤ 3,5 t.
Contenu des véhicules garanti (hors remorques) : plafond 1 000 €.

Franchises et montants spécifiques

Franchises indicatives : cyclos/EPDM/quads 150 € ; autres véhicules ≤ 3,5 t 300 € ; véhicules > 3,5 t 500 €.
Franchise plafond mentionnée pour certaines garanties : 2 000 € par événement.
Frais dépannage / stationnement : plafonds 3 000 € (≤ 3,5 t) et 6 000 € (> 3,5 t).
Indemnités privation de jouissance : 5 € forfait/jour ou frais réels plafonnés à 50 €/jour selon justificatifs.
Remboursements spécifiques : certificat immatriculation 500 € en cas de perte totale ; frais de fourrière suite à vol 1 000 € (limité dans le temps).

Garanties optionnelles / prestations complémentaires (réponse obligatoire)

Couverture "auto‑mission" pour représentants légaux et préposés : extension tous risques, remboursement de franchise, compensation perte de bonus/malus.
Tous risques engins : franchise dommages 500 € ; frais de remplacement couverts (délai de remplacement 3 jours ouvrés selon grille tarifaire à fournir).
Biens transportés : garantie tous risques y compris chargement/déchargement sur véhicules désignés selon conditions particulières (plafonds précisés séparément).

Modalités d'application et exigences contractuelles

Indemnisation sur bases réparation/remise en état/remplacement jusqu'à valeur vénale (valeur à neuf possible pour véhicules <1 an selon clauses).
TVA incluse dans les remboursements sauf cas d'assujettissement à récupération de TVA ; mention particulière concernant l'intervention du FCTVA.
Extension automatique de garantie pour véhicules prêtés/mis à disposition/loués/achetés ; prime régularisée ultérieurement.
Obligations de facturation : dépôt des factures sur Chorus Portail Pro et respect des mentions exigées.

Gestion des sinistres et obligations opérationnelles

Transmission des statistiques sinistres et réponses aux questionnaires techniques exigées pour notation technique.
Clauses de vie du contrat imposant certaines obligations (ex. renonciation à suspendre garanties dans des cas précisés).
Réexamen et substitution d'assureur possibles sous conditions documentaires.
Protection des données : conformité RGPD avec mesures techniques et organisationnelles à fournir si demandé.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Assurance flotte automobile

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