Assurances pour établissements hospitaliers

Centre hospitalier universitaire de Guyane
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Date limite
15 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Guyane (973)
Durée
1 an (01/01/2027 - 31/12/2027), renouvelable tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Non précisé

Assurance protection juridique

Objet

  • Prise en charge de l'assistance juridique, de la défense et des frais (honoraires, expertises, exécution de jugements) pour litiges relevant des activités couvertes.

Prestations demandées

  • Assistance téléphonique spécialisée et confirmation écrite facultative.
  • Relecture et avis sur actes et contrats avec limites forfaitaires par acte/contrat.
  • Recherche de solution amiable, médiation, actions judiciaires et garantie de libre choix d'avocat.
  • Plafonds de prise en charge par litige et plafonds spécifiques pour types de litiges (ex. construction), prise en charge de frais sous limites définies.

Modalités

  • Déclaration des litiges sous 10 jours ; obligation de fournir pièces justificatives ; possibilité de prise en charge postérieure (réclamations formulées dans les 6 mois suivant la fin du contrat sous conditions).

Exclusions

  • Amendes pénales, cautions pénales, litiges fiscaux/douaniers/bancaires, conflits collectifs du travail, etc.

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