Assurances dommages, responsabilité, flottes et protection juridique

Le contrat protège les bâtiments, installations, contenus et biens détenus ou utilisés par la Commune et le CCAS, y compris les biens confiés, certains biens prêtés ou loués et les biens normalement disposés à l’extérieur. Les sites concernés sont ceux définis pour chaque assuré dans les pièces techniques.

Les garanties principales comprennent notamment l’incendie et les explosions, les dommages électriques, les événements climatiques, les dégâts des eaux et le gel, le vandalisme, les mouvements populaires, le terrorisme, le vol, le bris de glaces, le bris de machines, les risques informatiques et les pertes d’exploitation. S’y ajoutent, selon le contrat concerné, une ligne « tous risques sauf », des garanties particulières pour les instruments de musique et objets, les catastrophes naturelles et certains dommages au mobilier urbain.

Extensions et limites distinctes selon l’assuré

• Commune : reconstruction à neuf des bâtiments ; plafond de 1 500 000 € par sinistre pour les ouvrages de génie civil et de 500 000 € pour le mobilier urbain, les installations sportives et de loisirs et les biens extérieurs. Frais de reconstitution d’archives plafonnés à 400 000 €, avec un délai de reconstitution de 5 ans ; pertes d’exploitation, de recettes et frais supplémentaires plafonnés à 250 000 € ; ligne « tous risques sauf » à 800 000 €, instruments de musique à 60 000 €, objets à 100 000 € et dommages à l’environnement/aménagements extérieurs à 100 000 €.
• CCAS : plafond de 200 000 € pour les ouvrages de génie civil ; frais de reconstitution d’archives plafonnés à 100 000 €, avec un délai de 5 ans ; pertes d’exploitation, de recettes et frais supplémentaires à 300 000 € ; ligne « tous risques sauf » à 450 000 €. La garantie mobilier des appartements mis à disposition est de 7 600 € par appartement, sans franchise. Le plafond contractuel d’indemnité indiqué est de 10 000 000 € par sinistre, tous dommages confondus.

Nouveaux risques et fonctionnement

Les nouveaux bâtiments, installations et investissements sont en principe automatiquement couverts en cours d’année, avec état de régularisation à transmettre au plus tard trois mois après l’échéance principale. Les bâtiments dépassant 10 % de la surface totale du patrimoine déclaré, les monuments historiques, certains bâtiments industriels, commerciaux, culturels ou sportifs, les IGH et les ensembles immobiliers de plus de 20 000 m² nécessitent une déclaration préalable et une analyse du risque. Les franchises prévues sont par sinistre ; celles des contrats restent fixes et ne sont ni indexées ni révisées. Les CCTP prévoient également des renonciations à recours, avec des exceptions soumises à déclaration et acceptation.