Assurance dommages aux biens, responsabilité civile et flotte automobile

Le contrat couvre les immeubles appartenant à la commune ou occupés par elle, ainsi que les biens mobiliers assurés. L’inventaire du parc immobilier peut être actualisé à la prise d’effet et les modifications sont régularisées à l’issue du premier exercice.

Les garanties de base demandées portent sur l’incendie, la foudre et les explosions, les dommages électriques et électroniques, les attentats, émeutes, mouvements populaires et actes de vandalisme, l’effondrement, le choc de véhicules de tiers et la chute d’appareils de navigation aérienne, les dégâts des eaux, tempêtes, grêle, poids de la neige, catastrophes naturelles, vol et bris de glaces.

Limites et extensions

La limitation contractuelle d’indemnité de 19 900 000 € et les montants ci-dessous sont indiqués comme facultatifs et susceptibles de variantes. Les garanties chiffrées sont notamment :

• bâtiments en valeur de reconstruction à neuf et contenu en valeur de remplacement à neuf, à concurrence des dommages ; dommages électriques : 50 000 € ; refoulement d’égout, recherche de fuites et dommages dus au gel : 35 000 € ; reconstitution d’archives : 50 000 € ;
• frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes : 400 000 € sur 12 mois ; honoraires d’experts : montant réel ; frais divers : 10 %, avec un minimum de 75 000 € par poste ; privation de jouissance et perte de loyers : valeur locative annuelle ; recours des locataires et des tiers : 5 000 000 € ; effondrement : 1 000 000 € ;
• vol : détériorations immobilières à concurrence des dommages, contenu (objets de valeur compris, vétusté déduite) : 250 000 €, dont 30 000 € pour espèces et valeurs, y compris en cours de transport ; archives : 50 000 € ; bris de glaces en valeur de remplacement : 40 000 €, frais de clôture provisoire ou gardiennage : 10 000 €. Les honoraires d’experts sont au montant réel pour le vol et le bris de glaces.

Les clauses particulières étendent notamment les garanties aux biens extérieurs pour l’incendie, la foudre, les explosions et les dommages électriques ; aux équipements informatiques et bureautiques et aux canalisations enterrées pour les dommages électriques ; aux fuites de tout fluide, refoulements et eaux de ruissellement pour les dégâts des eaux. Les bâtiments assurés peuvent inclure le mobilier urbain et des installations sportives. Certains biens omis ou acquis sont couverts sous les limites et conditions prévues au CCTP ; la garantie des bâtiments en construction s’applique lorsqu’ils sont hors d’eau et hors d’air.

Option et gestion

L’option non obligatoire GC 1 porte sur le bris de machine de biens sensibles : dommages matériels 100 000 €, reconstitution de médias et adaptation de logiciels 30 000 €, frais supplémentaires d’exploitation 30 000 €, honoraires d’experts au montant réel. Elle vise les équipements informatiques, bureautiques, standards téléphoniques et machineries dont la valeur à neuf dépasse 7 500 € TTC et dont l’âge est inférieur ou égal à 7 ans.

L’assureur doit présenter en annexe un mémoire technique sur la gestion du contrat et des sinistres et les éventuels services complémentaires. Les clauses particulières prévoient une garantie au premier risque par événement avec abrogation de la règle proportionnelle des capitaux ; l’indemnisation des sinistres est TVA comprise.