Assurances dommages, responsabilité, flotte et protection juridique
Date limite
30 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Bazet (65)Durée
1 an, renouvelable 3 fois (période 01/01/2027–31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique et protection fonctionnelle
- Couverture juridique de la personne morale et prise en charge des agents/élus pour les litiges liés à l’exercice des compétences : contrats, relations usagers, marchés, contentieux électoral, urbanisme, disciplinaire, indemnitaires, accidents de service, etc.
- Prestations attendues : prise en charge des honoraires d’avocat, assistance juridique, protection fonctionnelle (remboursement honoraires, assistance psychologique, gestion de crise, reconstitution d’image, paiement de condamnations civiles sous conditions), reporting annuel des dossiers traités.
- Plafonds et barèmes : le candidat doit détailler plafonds par litige, plafond annuel, seuils d’intervention amiable/contentieuse et barème d’honoraires ; mention de reprise de passé inconnu et durée de garantie subséquente si proposée.
- Liberté de choix de l’avocat : modalités de libre choix, accord préalable pour prise en charge, possibilité de règlement direct aux avocats, délais de confirmation de prise en charge et délai moyen de règlement à préciser.
- Services associés : mise à disposition de veille juridique, fiches pratiques, webinaires, formation, et reporting (nombre/typologie dossiers, montants, honoraires, motifs de refus).
- Option PSE : Protection juridique maître d’ouvrage en option, tarif et conditions à renseigner par le candidat.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Optionnelle
Date(s)
Non précisé
Lieu
Visite sur site possible, organisée en une seule journée commune si demandée (date à définir)
Modalités
Demande via la plateforme de dématérialisation au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres ; visite commune en une journée ; candidats à leurs frais et responsables des mesures de sécurité ; plateforme : https://www.ladepeche-marchespublics.fr
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