Assurances dommages, responsabilité, flotte et protection juridique
Responsabilité civile et risques annexes
Objet et bénéficiaires
- Couverture responsabilité civile étendue aux catégories de personnes désignées : élus, agents, bénévoles, stagiaires, collaborateurs occasionnels et personnes représentant l’entité.
Base contractuelle et étendue temporelle
- Couverture sur la base réclamation (incluant reprise du passé non connu et garantie subséquente pour réclamations post‑résiliation liées à des faits survenus pendant la période couverte).
- Couverture territoriale souhaitée : application en tout lieu.
Limites et garanties minimales
- Limite contractuelle d’indemnisation (LCI) générale souhaitée : 10 000 000 € par sinistre / par situation de risque.
- Dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et non‑consécutifs : LCI (franchise générale).
- Dommages à l’environnement accidentels et graduels : capital 2 000 000 €.
- Biens confiés : capital 200 000 €.
- Défense‑recours : capital 50 000 € (néant de franchise).
- Individuelle Accidents : décès 50 000 €, IPP barème AT 75 000 €, frais médicaux 3 000 €, plafond par évènement 150 000 €.
Extensions valorisées
- DIC / DIL (Différence de Conditions / Différence de Limites), RC Cyber‑risques, assistance et garanties complémentaires type « Tous risques sauf ».
Franchises et variantes
- Modulation de la franchise générale demandée (offre de base + variantes), avec exigence de tableau détaillé capitaux/franchises.
Contraintes de gestion et services attendus
- Préavis de résiliation souhaité de 6 mois.
- Accusé de réception des déclarations de sinistre et réponse écrite sous 15 jours.
- Rapport de visite risques dans l’année suivant la prise d’effet et statistiques annuelles sur la sinistralité.
- Obligation de fournir le tableau récapitulatif des garanties conforme au modèle demandé.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Demande de visite au plus tard 05/07/2026 (demande via profil acheteur) ; date limite de remise des offres 20/07/2026
Lieu
Non précisé
Modalités
Demande via le profil acheteur https://marchespublics.adm76.com au moins 15 jours calendaires avant la date limite ; visite facultative ; toute information donnée lors de la visite sera consignée et transmise par écrit à l’ensemble des candidats ayant retiré le dossier.
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