Assurances dommages, responsabilité civile, protection juridique et flotte automobile

Le marché porte sur quatre contrats d’assurance distincts : dommages aux biens, responsabilité civile générale, protection juridique et défense pénale, puis flotte automobile et auto-missions. Les garanties et plafonds sont définis par lot ; les conditions particulières ou générales de l’assureur ne remplacent pas les garanties du descriptif sans réserve déclarée.

Dommages aux biens

La couverture vise les bâtiments, contenus, matériels, archives et œuvres, ainsi que les biens détenus ou gardés et, sous conditions, ceux de tiers. Elle s’étend au contenu en tous lieux, y compris en transport ou en dépôt. Sont également visés le mobilier urbain et les installations extérieures, les ouvrages d’art et de génie civil, les expositions, les équipements informatiques, les installations photovoltaïques et les bâtiments en construction. Les nouveaux investissements sont couverts en cours d’année, sous réserve de déclarer certains risques importants : notamment les bâtiments de plus de 2 000 m², ceux dont le contenu dépasse 2 000 000 €, les monuments historiques, les bâtiments industriels ou commerciaux de plus de 1 000 m² et les immeubles de grande hauteur. Un état du patrimoine est à établir chaque année à l’échéance.

Les événements couverts comprennent notamment l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les événements naturels et catastrophes naturelles, le vol et le vandalisme, les dommages électriques, le bris de glace et le bris de machine. S’ajoutent des garanties pour les frais de reconstitution des médias, les frais supplémentaires et pertes de recettes, les expositions « clou à clou » et les recours de tiers. Les catastrophes naturelles supposent un arrêté interministériel ; les installations extérieures et le mobilier urbain sont couverts pour une liste déterminée de périls.

Plafonds et franchises principaux :

| Garantie ou poste | Plafond indiqué |
|---|---:|
| Bâtiments, contenu, responsabilités locatives, recours, pertes et frais pour les principaux périls | 12 000 000 € par sinistre |
| Recours des voisins et des tiers / responsabilité de propriétaire ou d’occupant | 7 000 000 € |
| Effondrement | 2 000 000 € |
| Nouveaux investissements | 1 000 000 € |
| Assurance pour compte commun ; objets précieux | 50 000 € chacun |
| Mobilier urbain ; dommages électriques | 100 000 € chacun |
| Ouvrages d’art et de génie civil | 500 000 € |
| Bris de glaces ; bris de machines au premier risque | 50 000 € ; 30 000 € |
| Vol et vandalisme (matériel, mobilier, agencements) | 100 000 € |
| Informatique ; reconstitution des médias ; frais supplémentaires informatiques | 80 000 € ; 25 000 € ; 75 000 € |
| Autres événements ; tous dommages matériels | 750 000 € ; 10 000 € |
| Frais et pertes diverses ; honoraires d’expert | 1 000 000 € ; 5 % du montant de l’indemnité |
| Pertes indirectes | 15 % du montant du sinistre |
| Continuité ou maintien du service public / de l’activité | 100 000 € sur 24 mois |
| Pertes de recettes ou d’exploitation | 50 000 € sur 24 mois |
| Marchandises en chambres froides ; tous risques expositions | 1 500 € ; 5 000 € |

La franchise de base est de 1 000 €. Pour les autres événements, les émeutes, l’effondrement et les événements naturels hors catastrophes naturelles, elle est de 10 % du dommage, avec un minimum de 2 000 € et un maximum de 10 000 €. La franchise légale s’applique aux catastrophes naturelles ; les garanties de responsabilité et de recours des voisins et tiers sont sans franchise. Pour un bâtiment durablement inoccupé depuis plus d’un an ou squatté, une franchise de 25 % du sinistre, minimum 30 000 €, est prévue.

Responsabilité civile générale

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité liée au patrimoine, au personnel, aux compétences et aux activités assurées, y compris les fautes, omissions, maladresses et erreurs. Elle englobe les dommages corporels, matériels et immatériels, la responsabilité de maître d’ouvrage, les dommages liés à l’urbanisme, les atteintes accidentelles à l’environnement et le préjudice écologique. Elle comporte notamment des extensions concernant les élus, les agents, certains bénévoles, les véhicules personnels utilisés pour le service, la faute inexcusable et la défense-recours.

Le plafond tous dommages confondus est de 12 000 000 € par sinistre, dont 12 000 000 € pour les dommages corporels, 5 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 500 000 € pour les immatériels non consécutifs, 2 000 000 € pour la responsabilité de maître d’ouvrage et 1 000 000 € pour la faute inexcusable. Les dommages relatifs à l’urbanisme sont plafonnés à 2 000 000 € par sinistre et par an. Les sous-plafonds environnementaux indiqués sont de 2 500 000 € pour l’atteinte accidentelle à l’environnement, 1 500 000 € pour les immatériels consécutifs, 500 000 € pour les immatériels non consécutifs, 500 000 € pour les dommages environnementaux, 300 000 € pour le préjudice écologique, 300 000 € pour les frais d’urgence et de sauvegarde et 100 000 € pour la dépollution des biens et sols de l’assuré, par sinistre et par an. La franchise de base est de 500 €, sans franchise pour les dommages corporels.

Les garanties s’appliquent en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer ; à l’étranger, elles s’étendent à l’Union européenne et aux États frontaliers, et, pour les seuls dommages corporels et matériels causés par les personnes physiques assurées, au monde entier pour des déplacements n’excédant pas 30 jours consécutifs. Certaines responsabilités liées aux véhicules terrestres à moteur soumis à assurance obligatoire sont exclues, avec des exceptions, notamment pour certains accidents causés par un véhicule utilisé par un préposé pour le service lorsque la collectivité n’en est ni propriétaire, ni locataire, ni gardienne. Les dommages matériels et immatériels causés par incendie, explosion ou eaux prenant naissance dans les locaux de la collectivité sont exclus, sauf pour les locaux occupés occasionnellement et temporairement.

Protection juridique et défense pénale

La protection couvre la collectivité, ses agents et élus, les personnes placées sous son autorité, certains bénévoles et requis, ainsi que les proches et anciens agents ou élus dans les conditions définies. Elle comprend l’information et le conseil juridiques, la recherche de solutions amiables, la conciliation ou l’arbitrage, la défense devant les juridictions et les recours visant à obtenir réparation ou reconnaissance de droits. Les frais pris en charge peuvent inclure la constitution du dossier, les avocats, auxiliaires de justice, experts, enquêtes et dépens. Une extension couvre les frais d’une première expertise pour déterminer si un sinistre relève de l’assurance dommages-ouvrage, en l’absence de cette assurance : 3 000 € par sinistre et par an. Une assistance ou un soutien psychologique est aussi prévu.

Les plafonds sont de 50 000 € par litige et par an pour les litiges liés aux activités de la collectivité et de 50 000 € par litige et par an pour la défense pénale des agents et élus. Le seuil d’intervention judiciaire est de 500 €. L’assuré déclare le litige par écrit dans les 30 jours ouvrés de sa connaissance et avant d’entreprendre une démarche ou action judiciaire. Pour les litiges dont le fait générateur précède la résiliation, la réclamation doit être adressée à l’assureur dans les 12 mois suivant celle-ci ; un fait générateur antérieur à la prise d’effet peut être couvert si l’assuré établit qu’il ne pouvait en avoir connaissance. Le barème prévoit notamment 2 000 € par personne et 6 000 € par sinistre pour le soutien psychologique.

Flotte automobile et auto-missions

La flotte comprend les véhicules terrestres à moteur, remorques et appareils attelés dont la collectivité est propriétaire, locataire, bénéficiaire d’une mise à disposition ou gardienne juridique au titre d’une location longue durée ou d’un crédit-bail de plus d’un an. Les remorques et appareils non automoteurs de 750 kg ou moins sont couverts lorsqu’ils sont attelés à un véhicule assuré. L’usage privé et professionnel est prévu, hors transport rémunéré de personnes ou marchandises et location à autrui ; le transport inhérent à l’activité sociale, la mutualisation avec une autre collectivité et le prêt à des tiers sont admis. Les conducteurs ne sont pas limités par l’âge ou l’ancienneté du permis. Tout nouveau véhicule est couvert dès sa mise en circulation, avec déclaration de son immatriculation sous 48 heures ouvrées.

Les garanties comprennent responsabilité civile, incendie, vol, bris de glaces, dommages tous accidents selon la formule d’âge, protection du conducteur, assistance, dépannage, remorquage, véhicule de remplacement et dommages aux matériels transportés. Les véhicules légers de six ans ou moins et les poids lourds, engins, remorques de plus de 750 kg et tracteurs de dix ans ou moins bénéficient de la formule dommages tous accidents ; pour les véhicules plus anciens de ces catégories, cette garantie tous accidents et l’extension dommage ne figurent pas à la formule indiquée. Le bris de glace est sans franchise ; la franchise de base dommages est de 300 €. Pour les auto-missions, les véhicules particuliers et utilitaires de moins de 3,5 tonnes, deux-roues compris, appartenant ou prêtés aux collaborateurs, stagiaires, élus ou bénévoles sont couverts lorsqu’ils servent exclusivement un déplacement professionnel. Les trajets domicile-travail habituels sont exclus, sauf les déplacements vers un autre lieu de travail, réunion ou formation et les trajets entre sites ; un ordre de mission ou document équivalent est requis pour les véhicules personnels des agents et bénévoles. Cette garantie auto-missions est sans franchise ; le kilométrage est déclaré une fois par an, sans obligation de tenir un registre ou des bons de sortie.

Les véhicules de remplacement sont prévus jusqu’à 7 jours en cas de panne et 30 jours en cas d’accident, vandalisme, incendie, vol ou tentative de vol ; le récapitulatif prévoit les frais réels pour les véhicules légers et 200 € par jour pour les poids lourds et engins. La protection du conducteur est plafonnée à 300 000 € en cas de décès et à 300 000 € en cas d’incapacité permanente. Le capital flottant pour les matériels et marchandises transportés est de 3 000 € par sinistre pour la flotte. La responsabilité civile de fonctionnement des engins est indiquée à 8 000 000 € dans la clause descriptive et à 10 000 000 € dans le tableau récapitulatif. Les garanties géographiques couvrent la France, les pays limitrophes, les pays de la Communauté européenne et ceux figurant sur la carte verte en cours de validité.