Assurance dommages, responsabilité civile et flotte automobile

La consultation couvre les dommages aux biens, la responsabilité civile générale et la flotte automobile. Pour chaque lot, le candidat présente une offre comprenant notamment les conditions d’assurance, les modalités de gestion du contrat et des sinistres, ainsi que les services complémentaires proposés. Des garanties optionnelles sont prévues en responsabilité civile et pour les véhicules personnels des agents ou élus en mission.

Dommages aux biens

Les garanties couvrent notamment l’incendie, la foudre et les explosions, les dommages électriques et électroniques, le vandalisme et les attentats, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace, les tempêtes, la grêle, le poids de la neige et les catastrophes naturelles. Sont également couverts l’effondrement et les coulées de boue, le choc de véhicules de tiers, la chute d’aéronefs et les dommages aux panneaux photovoltaïques.

Les bâtiments sont garantis en valeur de reconstruction à neuf et les contenus en valeur de remplacement à neuf, dans la limite des dommages. Les garanties sont définies par événement, au premier risque, avec abrogation de la règle proportionnelle de capitaux. La limitation contractuelle d’indemnité demandée est de 15 000 000 €.

Principaux plafonds indiqués :

• Ouvrages d’art et travaux publics : 300 000 € ; appareils électriques : 50 000 € ; refoulement d’égout, recherche de fuites et dommages dus au gel : 35 000 €.
• Reconstitution d’archives : 50 000 € ; frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes : 400 000 € sur 12 mois ; recours des locataires et des tiers : 5 000 000 € ; effondrement et coulée de boue : 1 000 000 €.
• Vol : contenu, objets de valeur compris, plafonné à 100 000 €, dont 30 000 € pour les espèces et valeurs ; bris de glace : 40 000 € ; panneaux photovoltaïques : 300 000 €.

Les franchises prévues comprennent, selon le risque, 10 % des dommages avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 15 000 € pour certains événements, 10 000 € pour les ouvrages d’art et l’effondrement, 50 000 € en incendie, la franchise légale en catastrophe naturelle et 3 000 € pour les autres sinistres. Pour les frais supplémentaires d’exploitation et pertes de recettes, la franchise est de 3 jours.

Le périmètre inclut notamment le mobilier urbain, les biens meubles confiés ou déposés chez des tiers et les bâtiments en construction hors d’eau et hors d’air. Les garanties sont étendues, dans les limites prévues, aux immeubles omis ou aux erreurs de surface jusqu’à 10 % des superficies déclarées. Les sinistres sont indemnisés TVA comprise. L’assureur remet un état statistique annuel des prestations remboursées et des provisions par ligne de garantie.

Responsabilité civile générale

Le contrat couvre la responsabilité de la commune et du CCAS pour leurs services et activités, leur patrimoine immobilier et les responsabilités liées à leurs compétences, y compris certaines activités confiées à des tiers. Les garanties énumérées portent notamment sur les atteintes accidentelles à l’environnement, les collaborateurs bénévoles et stagiaires, les élus, les véhicules ou embarcations réquisitionnés, les dommages liés à la lutte contre l’incendie, le transport scolaire, les dommages causés par un drone de moins de 25 kg et la responsabilité de maître d’ouvrage. La garantie de responsabilité des architectes agents de la collectivité ne couvre pas les dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs.

Le plafond général est de 15 000 000 € par événement. Les plafonds mentionnés comprennent 1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 2 000 000 € pour les atteintes accidentelles à l’environnement et 2 000 000 € pour le recours de l’État. La faute inexcusable est plafonnée à 1 500 000 € par année. Sont également indiqués : 30 000 € pour le vol par préposés, 10 000 € pour les dommages subis par les préposés, 75 000 € pour les biens confiés et 25 000 € pour la défense et le recours.

Les franchises comprennent 10 % de l’indemnité, avec un minimum de 500 € et un maximum de 5 000 €, pour plusieurs garanties spécifiées (dont les dommages immatériels non consécutifs, les biens confiés, le recours de l’État et les atteintes accidentelles à l’environnement) ; elles sont de 500 € pour les autres sinistres matériels et immatériels. L’option de protection juridique prévoit 15 000 € par litige, sans franchise. Une extension de protection fonctionnelle est également décrite : le candidat propose son tableau de prise en charge et peut la présenter dans un contrat distinct, avec cotisation à préciser dans l’acte d’engagement.

Le contrat prévoit aussi des extensions pour les locaux occupés ponctuellement moins de 15 jours consécutifs et les bâtiments d’habitation occupés moins de 90 jours consécutifs. Les déplacements en mission à l’étranger sont couverts dans le monde entier pour des séjours de 3 mois consécutifs au maximum. Une période subséquente de 5 ans est prévue sur la base réclamation. L’assureur remet un état statistique annuel des prestations et provisions par ligne de garantie.

Flotte automobile

Le parc est assuré par un contrat flotte unique, actualisé à la fin de l’exercice. Les véhicules ajoutés ou retirés en cours d’exercice donnent lieu à une régularisation au prorata temporis ; les véhicules mis en circulation sont automatiquement intégrés sans déclaration préalable. Les véhicules prêtés ou loués temporairement sont également couverts selon le programme retenu.

Les garanties de base comprennent la responsabilité civile sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels, la défense et le recours à hauteur de 15 000 €, le vol et l’incendie, le bris de glace, l’assistance sans franchise kilométrique avec véhicule de remplacement et les dommages tous accidents, tous sans franchise. La garantie du conducteur est prévue à hauteur de 300 000 €, sans franchise ni pénalité particulière, en complément ou à défaut des autres indemnisations.

Les véhicules peuvent être conduits sans restriction d’âge ou d’ancienneté du permis ; la garantie demeure acquise lorsque le souscripteur ignore que le conducteur n’est pas titulaire d’un permis valide. L’usage privé par les agents et les personnes autorisées est admis. La responsabilité civile est étendue automatiquement aux matériels tractés de PTAC inférieur ou égal à 750 kg. Les véhicules aménagés, leurs équipements et outils sont pris en compte selon les clauses du contrat ; certains véhicules peuvent transporter jusqu’à 500 kg ou 600 litres de produits inflammables.

Les garanties dommages couvrent notamment les aménagements particuliers et les caisses amovibles. Les accessoires hors série, matériels, outillages et effets personnels sont couverts jusqu’à 1 500 €. Les frais de dépannage, remorquage et levage sont remboursés après un sinistre garanti. Les véhicules de moins d’un an sont indemnisés en valeur à neuf en cas de perte totale ; pour les véhicules en leasing ou location longue durée, les dommages couvrent l’encours financier s’il y a lieu. Les dommages sont indemnisés TVA comprise.

L’option « préposés en mission » couvre les véhicules personnels des agents et/ou élus utilisés pour le service : responsabilité civile, bris de glace, vol et incendie sans franchise, dommages tous accidents avec franchise de 250 €, défense et recours et assistance avec véhicule de remplacement. Elle concerne une dizaine de personnes pour un kilométrage annuel total inférieur à 5 000 km. L’assureur remet un état statistique annuel des prestations et provisions par ligne de garantie.