Assurances dommages, responsabilité, automobile et protection juridique
Protection fonctionnelle et protection juridique
Objets couverts
- Protection juridique de la personne morale et protection fonctionnelle des agents et élus (actuels et anciens, bénéficiaires désignés) pour les procédures liées à l'exercice des fonctions.
Garanties et plafonds
- Plafonds par sinistre : protection juridique indicative 80 000 € ; tableaux détaillés prévoient plafonds par procédure/étape (ex. frais de protection 25 000 €, assistance psychologique 1 500 € par bénéficiaire, défense pénale 1re instance 7 500 €, cassation 8 000 €, cour d'assises 12 000 €).
- Possibilité de couverture des condamnations civiles sous conditions (ex. plafond mentionné 1 000 000 € selon tableau).
Exclusions et modalités
- Exclusions : litiges étrangers à l'exercice des fonctions, litiges opposant le bénéficiaire à l'Assuré (sauf stipulation contraire), faute personnelle détachable, amendes/sanctions pénales.
- Seuil d'intervention : néant ; franchise : néant (selon clauses indiquées).
Modalités opérationnelles
- Déclenchement : réclamation pendant la période de validité et poursuite des procédures amiables/judiciaires ; libre choix de l'avocat par le bénéficiaire ; prise en charge selon barème contractuel.
- Prestations : information et assistance juridique, recherche de solution amiable, prise en charge d'honoraires et frais, reconstitution d'image, insolvabilité du tiers selon plafonds.
- L'offre doit préciser plafonds par litige/sinistre/année, sous-limites et barème d'honoraires.
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Critères d'évaluation
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite possible sur demande via la plateforme de dématérialisation. La demande doit être formulée au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres (délai dérivé : 25/08/2026). Si organisée, la visite se tiendra en commun sur une seule journée pour tous les candidats demandeurs. Les candidats supportent leurs frais et assurent leur sécurité et organisation logistique.
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