Assurances dommages, responsabilité, automobile et protection juridique
Responsabilité civile et défense-recours
Périmètre couvert
- Couverture « tous sauf » des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile : dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non liés aux activités, missions, biens, services, agents, élus, bénévoles, stagiaires et personnes mises à disposition.
Garanties et plafonds
- LCI par sinistre tous dommages confondus : 16 000 000 €.
- Plafonds ventilés par nature de dommage (ex. dommages matériels 10 000 000 €, immatériels consécutifs 5 000 000 €, DINC 2 000 000 € ; faute inexcusable 3 500 000 €/an avec 2 000 000 €/sinistre selon tableau).
Exclusions et modalités
- Exclusions typiques : faute intentionnelle des représentants, risques nucléaires, dommages non assurables, attaques informatiques sauf garantie expresse, responsabilité décennale.
- Franchise de base : 0 € (sauf dispositions spécifiques comme DINC) ; variantes possibles (ex. 1 000 € ou formules indexées pour DINC).
Extensions et prestations optionnelles
- Territorialité demandée : France (incl. DROM‑COM), Union européenne et EEE ; extensions ponctuelles à l'étranger pour missions possibles.
- Prestations supplémentaires demandées : garantie individuelle accident (montants cibles indicatifs à préciser par l'offre : indemnisations décès/invalidité/ITT/frais médicaux, rapatriement, etc.).
Gestion des recours
- Défense et gestion des recours, prescriptions, modalités de gestion des réclamations et référés-provision codifiées dans les clauses de gestion.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite possible sur demande via la plateforme de dématérialisation. La demande doit être formulée au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres (délai dérivé : 25/08/2026). Si organisée, la visite se tiendra en commun sur une seule journée pour tous les candidats demandeurs. Les candidats supportent leurs frais et assurent leur sécurité et organisation logistique.
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