Assurances dommages-ouvrage et tous risques chantier pour une opération de construction hospitalière

Souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour l’opération de conception-construction d’un bâtiment SMR avec plateau technique et hôpital de jour au Centre Hospitalier de Lanmary. Le contrat couvre l’ouvrage neuf, les éléments indissociables et les ouvrages existants techniquement indivisibles ou raccordés au bâtiment neuf.

Périmètre assuré et assiette

Les assurés sont le pouvoir adjudicateur et maître d’ouvrage, ainsi que les propriétaires et occupants successifs de l’ouvrage. L’assiette prévisionnelle de cotisation est de 13 230 316,80 € TTC, soit 11 025 264 € HT, après déduction notamment des fluides médicaux, des équipements de balnéothérapie et du mobilier. La prime est réévaluée selon le coût définitif de l’opération.

Garantie obligatoire

La garantie couvre, sans recherche préalable de responsabilité, les travaux de réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, le rendant impropre à sa destination ou affectant les éléments d’équipement indissociables. Sont compris les frais nécessaires de démolition, déblaiement, dépose, démontage, expertise et diagnostic.

• Garantie à hauteur de 100 % du coût total de construction déclaré, réévalué selon l’évolution des coûts.
• Garantie non épuisable par sinistre et sans reconstitution de capital ; renonciation à la règle proportionnelle.
• Aucune franchise opposable au maître d’ouvrage pour la garantie DO obligatoire et les garanties complémentaires prévues au CCTP.

Garanties complémentaires

La garantie de bon fonctionnement couvre les équipements dissociables inaptes à remplir leur fonction, y compris les équipements à vocation professionnelle ; elle court pendant 2 ans à compter de la réception et son plafond est égal à la valeur des équipements. La garantie des dommages immatériels consécutifs couvre notamment la perte d’exploitation, la privation de jouissance, les frais de relogement et la réorganisation des soins après un dommage garanti.

La police doit aussi couvrir les dommages décennaux affectant les existants raccordés au bâtiment neuf, notamment le bâtiment SMR existant, les réseaux, les équipements, l’escalier de secours et les adaptations du système de sécurité incendie. Le plafond minimal exigé pour les existants est de 2 000 000 € par sinistre, au premier risque, sans franchise opposable au maître d’ouvrage. Le plafond minimal des dommages immatériels est de 1 500 000 € par sinistre et par an, avec une carence maximale de 5 jours ouvrés. La franchise maximale du bon fonctionnement est de 1 500 € par sinistre.

Gestion et sinistres

L’assureur doit prévoir une équipe dédiée, des moyens juridiques et techniques, la collecte et la vérification des attestations de responsabilité civile décennale des intervenants, ainsi qu’un interlocuteur et un dispositif de suivi des sinistres.

• Accusé de réception d’une déclaration : 48 h.
• Décision sur le principe de la garantie : 60 jours à compter de la déclaration.
• Offre d’indemnité : 90 jours ; paiement sous 15 jours après acceptation de l’offre.
• Déclaration des sinistres hors DO : 5 jours ouvrés, ramenés à 2 jours ouvrés en cas de vol.
• En urgence hors DO : mandatement de l’expert sans délai et présence sur site sous 48 h maximum.
• Acompte hors DO : au moins 50 % des dommages sous 30 jours après le rapport ou devis validé.

La garantie DO obligatoire est soumise aux exclusions légales et aux clauses types applicables. Les autres exclusions ne sont opposables que si elles sont légalement admises, expressément identifiées ou clairement portées à la connaissance de l’acheteur dans l’offre.