Assurances dommages-ouvrage et tous risques chantier

Le contrat couvre, sans recherche préalable de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale affectant l’ouvrage neuf. Sont visés les dommages compromettant la solidité, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou touchant la solidité d’équipements indissociables; les dommages liés à un vice du sol sont également couverts. Les réparations peuvent comprendre démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires.

Assurés et assiette du risque

Sont assurés le maître d’ouvrage ainsi que les propriétaires et occupants successifs de l’ouvrage. L’assiette de cotisation indiquée au CCP est de 40 225 495 € TTC, calculée à partir d’un coût de construction de 42 349 526 € TTC. Elle exclut normalement notamment désamiantage et démolition, espaces verts, fourniture du mobilier et agencements, fluides médicaux, signalétique et certains équipements exclusivement professionnels. Cette assiette correspond à la base de calcul de la cotisation, pas au montant de la prime.

La garantie obligatoire est fixée à 100 % de l’assiette déclarée, soit 40 225 495 € TTC, avec revalorisation selon l’évolution des coûts de construction. Avant réception, elle est plafonnée au coût prévisionnel déclaré, sans dépasser le coût des travaux effectivement exécutés au jour du sinistre. Après réception, le plafond dépend du moment de déclaration du coût définitif: coût prévisionnel revalorisé avant cette déclaration, puis coût définitif revalorisé pendant la période de garantie.

Garanties complémentaires et limites

• Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables: jusqu’à 10 % de l’assiette, soit 4 022 559 € TTC, épuisables sur deux ans à compter de la réception; les équipements exclusivement destinés à permettre une activité professionnelle dans l’ouvrage sont exclus de cette garantie.
• Dommages immatériels consécutifs: jusqu’à 10 % de l’assiette, soit 4 022 559 € TTC, épuisables sur la période de garantie, lorsque le préjudice découle d’un dommage garanti.
• Dommages aux ouvrages existants antérieurs au chantier, non incorporés et non techniquement indivisibles de l’ouvrage neuf: 400 000 € TTC, épuisables.
• Le contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) intervient en complément, après épuisement des garanties décennales de première ligne des constructeurs. Les montants minimaux de ces garanties sont de 10 millions d’euros pour les intervenants directs de la structure et du gros œuvre, 6 millions pour les autres intervenants directs et 3 millions pour les intervenants non réalisateurs.

Aucune franchise n’est prévue pour les sinistres relevant des garanties dommages-ouvrage, y compris les garanties complémentaires. Les montants garantis et les franchises contractuelles sont revalorisés selon l’indice BT01. Les garanties peuvent être reconstituées sur demande dans le mois suivant le versement de l’indemnité, moyennant une prime fixée par avenant; l’assureur doit informer l’assuré de leur épuisement et renonce à appliquer la règle proportionnelle de capitaux en cas de non-reconstitution.