Assurances dommages-ouvrage et tous risques chantier
Assurance dommages-ouvrage (DO)
Objet de la garantie : garantie de base conforme aux dispositions légales couvrant la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans recherche préalable de responsabilité.
Extensions et limites :
- Bon fonctionnement (éléments dissociables) : prise en charge des réparations des éléments dissociables inertes ; plafond fixé (montant limite exprimé en pourcentage du coût total définitif et plafond monétaire spécifique à indiquer dans l'offre). Franchise : néant.
- Dommages immatériels après réception : prise en charge plafonnée à un pourcentage du coût total définitif, avec plafond monétaire spécifique. Franchise : néant.
- Dommages aux existants divisibles : prise en charge limitée en pourcentage et plafonnée ; franchise : néant.
Indexation et cotisation : montants revalorisés selon l'indice BT 01 ; cotisation provisionnelle à la souscription puis cotisation définitive après déclaration du coût définitif (régularisation si supérieure à un seuil). Modalités de majoration en l'absence d'attestations décennales à la réception (cotisation complémentaire plafonnée selon règles différenciées par type d'entreprise).
Exclusions et dispositifs particuliers : exclusions complémentaires listées (appareils ménagers, dommages liés à économies imposées, non-prise en compte de réserves techniques, astreintes/pénalités de retard, etc.). Paiement des indemnités toutes taxes comprises.
Gestion : gestion des sinistres selon convention de règlement des sinistres (CRAC). Fourniture obligatoire d'une fiche de gestion / fiche de présentation de l'offre. Possibilité d'assistance à la collecte et à la régularisation des attestations d'assurance décennale.
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