Assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier

Etendue des garanties

• Garantie de base : prise en charge des travaux réparateurs des dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
• Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement (durée distincte, prise en charge des réparations des éléments rendant inaptes à leur fonction).
• Garantie des dommages immatériels consécutifs et des dommages aux existants divisibles.
• Garanties complémentaires : frais d'expertise, ingénierie, assistance juridique, honoraires d'architectes/experts.

Assiette et capitaux

• Garantie de base : capitaux garantis à hauteur du coût total des opérations TTC.
• Éléments d'équipement : couverture complémentaire fixée à 20 % du coût total de l'opération.
• Dommages immatériels consécutifs : 10 % du coût total de l'opération.
• Dommages aux existants : 10 % du coût total de l'opération.

Tarification et paiement

• Prime exprimée par application d'un taux HT unitaire appliqué à l'assiette (montant TTC des travaux majoré des honoraires des intervenants techniques). Le taux de prime est la composante contractuelle fournie par l'offre.
• Appel de cotisation : cotisation provisionnelle appelée en totalité deux mois après notification ; cotisation de régularisation appelée lors de l’avenant fixant le coût définitif des travaux (délai de régularisation porté à 24 mois après réception pour le DO).
• L'offre doit préciser les franchises applicables par type de sinistre.

Gestion des sinistres et obligations

• Vérification des attestations d'assurance des constructeurs dans le mois suivant la remise des documents.
• Mise à disposition des dossiers techniques à l'expert ; procédures de déclaration et délais de règlement conformes aux dispositions légales applicables.
• Mécanismes d'épuisement et de reconstitution des capitaux avec tarification prorata temporis et avenant.

Pièces à fournir avec l'offre

• Acte d'engagement et annexes (fiche de tarification, fiche de réserves), conditions générales d'assurance (ou mention de non‑application), dossier technique annexe (descriptif travaux, récapitulatif coûts par lots, plans, permis, études, attestations d'assurance des intervenants).