Assurances dommages-ouvrage et responsabilité décennale CNR

Le marché porte sur la souscription de polices dommages-ouvrage (DO) et responsabilité décennale du constructeur non réalisateur (CNR) pour une opération de construction d’un immeuble collectif d’habitation. L’ouvrage comprend un bâtiment, trois logements, deux étages sur rez-de-chaussée et des combles, pour une surface indiquée de 303 m² et une hauteur au faîtage de 13,10 m. Les travaux sont prévus en corps d’état séparés.

Le programme comprend notamment le gros œuvre et les fondations spéciales, la charpente et la couverture, les menuiseries et cloisons-doublages, la métallerie-serrurerie, le carrelage, les sols souples, la peinture et le nettoyage, l’électricité, le chauffage-ventilation-plomberie, les ascenseurs et le ravalement. Une étude géotechnique G2, missions AVP et PRO, a été réalisée. Les documents indiquent que les travaux ne font pas appel à des techniques non courantes, que l’ouvrage n’est pas de caractère exceptionnel et qu’il ne relève pas de la réglementation parasismique.

Garanties demandées

• La DO couvre le préfinancement des réparations des dommages de nature décennale : atteinte à la solidité, impropriété à destination ou atteinte à la solidité d’équipements indissociables. Les réparations peuvent inclure démolition, déblaiement, dépose ou démontage nécessaires. La garantie est également prévue avant réception après résiliation du marché de travaux pour inexécution, et après réception si l’entrepreneur ne remplit pas ses obligations pendant le délai de parfait achèvement après mise en demeure.
• La CNR couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité décennale du maître d’ouvrage en cette qualité, ainsi que les missions engageant sa responsabilité de mandataire lorsque les désordres répondent aux conditions indiquées.
• Les garanties complémentaires comprennent le bon fonctionnement des équipements et les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti. Les plafonds et montants épuisables de ces garanties sont ceux à renseigner dans l’acte d’engagement ; aucune valeur n’est fournie dans les pièces consultées.

Le mémoire demandé doit décrire l’organisation du prestataire pour la gestion des contrats, l’instruction des sinistres et l’accompagnement du maître d’ouvrage. La prime provisionnelle est calculée selon les modalités de l’acte d’engagement ; la prime définitive est régularisée selon le taux proposé et le montant définitif de l’opération, comprenant les travaux et honoraires concernés. Le CCAP prévoit qu’aucune avance n’est versée et renvoie à l’acte d’engagement pour les modalités de paiement.