Assurances dommages aux biens et responsabilité

La consultation comprend deux lots de contrats d’assurance : dommages aux biens et risques annexes ; responsabilité générale et risques annexes. Le second lot comprend aussi une prestation supplémentaire éventuelle d’assurance protection juridique de personne morale, à laquelle le candidat doit répondre avec l’offre de base.

Lot 1 — Dommages aux biens

Le contrat demandé couvre les bâtiments et leur contenu, les biens extérieurs et les installations photovoltaïques, ainsi que les réseaux privatifs liés aux bâtiments assurés, hors réseau de voirie. Les bâtiments sont couverts quel que soit leur statut d’occupation ; le contenu est couvert sans réserve ni restriction. La superficie totale déclarée peut comporter une approximation de 10 % ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de cette superficie. Les nouveaux bâtiments et investissements peuvent bénéficier de la garantie automatique dans la limite de 10 % de la superficie totale, sous réserve d’être déclarés dans les trois mois suivant l’échéance annuelle suivante.

La limitation générale souhaitée est de 9 999 990 € par sinistre, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Ce plafond concerne les dommages matériels, pas les garanties annexes. Les plafonds demandés comprennent notamment :

• 9 999 990 € pour incendie, explosion, fumées, foudre, tempête, grêle, neige, dégâts des eaux, vandalisme, grèves, émeutes, terrorisme et catastrophes naturelles ou technologiques ;
• 300 000 € pour dommages électriques ou électroniques et pour vol ; 150 000 € par bâtiment pour bris de glace ; 500 000 € pour inondations hors catastrophes naturelles ; 1 000 000 € pour événements naturels hors catastrophes naturelles et pour événements non dénommés ; 1 500 000 € pour effondrement ;
• 30 000 € pour le vol d’espèces en chambre forte ou coffre-fort, 3 000 € en tiroir-caisse ou meuble fermé à clé, 15 000 € pour vol sur la personne, 8 000 € au domicile des détenteurs de fonds et 3 000 € pour vol ou détournement de valeurs ;
• 50 000 € pour perte accidentelle de fluides ; 30 000 € pour perte du contenu des installations frigorifiques ; 25 000 € pour dommages aux matériels informatiques et électroniques ou aux matériels en exploitation ; 10 000 € pour le transport de matériels informatiques et électroniques ; 50 000 € pour virus informatique ou fraude informatique et 15 000 € pour fraude téléphonique ;
• 300 000 € pour dommages dénommés aux arbres, arbustes et haies ; 30 000 € pour dommages à l’environnement immédiat ; 500 000 € pour mobilier urbain et autres biens extérieurs ; 100 000 € pour ouvrages d’art et de génie civil hors partie de bâtiment et pour chapiteaux, tentes ou assimilés et leur contenu ; 150 000 € pour le contenu appartenant à l’assuré chez un tiers ;
• 9 999 990 € pour recours du propriétaire, 9 999 990 € pour recours des voisins et des tiers et 5 000 000 € pour recours des locataires.

Les garanties annexes demandées incluent notamment la reconstitution d’archives (750 000 €), les pertes indirectes (5 % forfaitaires plus 5 % sur justificatifs), la perte de loyers ou d’usage pendant 2 années, les honoraires d’expert d’assuré (5 % des dommages), les recherches de fuites (25 000 €), les frais de BET, contrôleurs et décorateurs (25 % des dommages), la mise en conformité (15 % des dommages, plafonnée à 750 000 €), et les frais de déplacement, transport et garde-meubles (150 000 €). Les frais supplémentaires d’exploitation sont plafonnés à 500 000 € ; les pertes liées à l’impossibilité d’accès, à la carence des fournisseurs ou à une fermeture administrative temporaire à 300 000 € chacun. S’ajoutent notamment la décontamination (300 000 €), la clôture provisoire (50 000 €), la reconstitution des clés, passes ou serrures (10 000 €), celle des programmes, fichiers et médias (150 000 €), les frais financiers (50 000 €) et les intérêts d’emprunt (150 000 €). Les mesures conservatoires, déblais et démolition, gardiennage et protection, remplacement des moyens de secours, perte financière du locataire ou occupant et indemnités de résiliation sont demandés aux frais réels.

La franchise générale souhaitée est de 1 500 € par événement ; elle n’est pas indexée. Les franchises sont sans objet pour les recours du propriétaire, des locataires et des voisins et tiers, ainsi que pour le vol d’espèces et valeurs. Elles sont de 150 € pour dommages électriques ou électroniques, matériels informatiques et électroniques, matériels en exploitation et dommages en tous lieux ; de 5 000 € pour effondrement et événements non dénommés. Pour les catastrophes naturelles, la franchise légale est demandée avec un minimum fixé à 10 000 €. Des règles particulières limitent le cumul des franchises lorsqu’un même événement endommage plusieurs biens.

L’indemnisation demandée prévoit la valeur à neuf, avec un délai de 3 ans pour réparer ou reconstruire, sous réserve des exceptions prévues. Une conversion forfaitaire de 20 % peut remplacer la valeur à neuf, sans condition de réparation. Pour le matériel informatique ou électronique, la valeur à neuf sans abattement pour vétusté est demandée pendant 5 ans à compter de l’acquisition neuve.

Lot 2 — Responsabilité et risques annexes

Le contrat est souhaité sous la forme « tous risques sauf » et géré en réclamation. Il couvre les responsabilités liées aux personnes, biens et activités des services du CCAS, y compris les services annexes et leur fonctionnement, non-fonctionnement, mauvais fonctionnement ou retard. Les organismes de représentation interne du personnel et les associations participant aux activités du CCAS sont aussi désignés comme assurés additionnels, en maintenant la qualité de tiers entre assurés.

Les plafonds demandés comprennent 15 000 000 € pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels ; 3 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et pour faute inexcusable, faute intentionnelle et réparation au-delà du forfait de pension. Les atteintes accidentelles à l’environnement sont plafonnées à 1 500 000 € ; les dommages environnementaux et le préjudice écologique à 200 000 € chacun. S’ajoutent 2 500 000 € pour la responsabilité liée aux accidents des représentants légaux, 50 000 € pour la protection fonctionnelle, 50 000 € pour la responsabilité des gestionnaires publics et 75 000 € pour défense et recours. Les montants sont généralement par sinistre ; les garanties faute inexcusable, faute intentionnelle, réparation au-delà du forfait de pension, atteintes accidentelles à l’environnement et dommages immatériels non consécutifs sont plafonnées par année d’assurance ; la protection fonctionnelle est plafonnée par sinistre et par personne.

Les indemnités contractuelles demandées pour les représentants légaux comprennent 50 000 € en cas de décès, 50 000 € en cas d’invalidité permanente totale, 5 000 € de frais médicaux, 5 000 € de recherche, secours et rapatriement et 50 € par jour d’incapacité temporaire de travail, pendant 1 an au maximum. Pour les participants aux activités du CCAS, elles comprennent 7 500 € en cas de décès, 15 000 € en invalidité permanente totale, 5 000 € de frais médicaux, 100 € pour lunettes, 150 € par dent pour prothèse dentaire, 400 € pour prothèse auditive et 5 000 € pour recherche, secours et rapatriement. Les garanties décès et invalidité des participants ne sont acquises que pour les moins de 65 ans.

Les franchises demandées sont nulles pour dommages corporels, dommages matériels et immatériels consécutifs et défense-recours ; pour les dommages immatériels non consécutifs, 10 %, avec un minimum de 400 € et un maximum de 4 000 €. Elles sont de 150 € pour la responsabilité des gestionnaires publics et de 50 € pour les dommages subis par les préposés et représentants légaux hors responsabilité et protection fonctionnelle.

Les garanties spécifiques détaillent notamment la faute inexcusable, les biens confiés et prêtés, la responsabilité d’organisateur d’activités ou d’épreuves sportives, les dommages aux préposés et représentants légaux, la protection fonctionnelle et la responsabilité personnelle de participants à certaines activités sanitaires, sociales, sportives ou culturelles. Les activités médicales normalement dévolues à l’assuré et la responsabilité du fait d’attentats sont couvertes selon les stipulations demandées. L’offre de responsabilité exclut notamment certains véhicules terrestres à moteur, embarcations de plus de 10 personnes, chemins de fer et engins aériens, mais maintient la couverture de drones de moins de 25 kg et prévoit des exceptions définies pour certains risques liés aux véhicules.

La protection juridique de personne morale constitue la prestation supplémentaire éventuelle n° 1 du lot 2 ; la réponse à cette prestation comme à l’offre de base est obligatoire. Son périmètre détaillé n’est pas établi par les éléments disponibles.