Assurances dommages aux biens, flotte automobile et protection juridique

Assurance des bâtiments de la commune et de leurs contenus, ainsi que des biens extérieurs, réseaux et installations visés au contrat. Tous les bâtiments figurant sur la liste des biens assurés sont couverts, quelle que soit leur activité ou leur situation d’occupation. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est acceptée ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Le contenu est assuré sans réserve ni restriction.

Les biens et périls couverts comprennent notamment :

• Incendie, explosion, fumées, foudre, événements naturels et catastrophes naturelles ou technologiques ; dégâts des eaux, inondation, effondrement et événements non dénommés.
• Vol, vandalisme, bris de glace, dommages électriques ou électroniques, grèves, émeutes, mouvements populaires, attentats et terrorisme ; dommages aux matériels informatiques et en exploitation.
• Recours locatifs, recours des voisins, tiers et locataires, responsabilité du propriétaire d’immeuble.
• Installations photovoltaïques en toiture ou ombrière ; réseaux privatifs liés à un bâtiment assuré, sauf réseau de voirie ; ouvrages d’art, génie civil et biens extérieurs dont la couverture est demandée au dossier technique.

La limitation générale d’indemnité est de 19 999 990 € par sinistre, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Les limitations applicables aux dommages matériels comprennent notamment : 300 000 € pour dommages électriques, vol et ouvrages d’art ou de génie civil ; 1 000 000 € pour inondations et événements naturels hors catastrophes naturelles ; 1 500 000 € pour événements non dénommés et effondrement ; 500 000 € pour mobilier urbain et autres biens extérieurs ; 100 000 € par bâtiment pour bris de glace. Autres plafonds notables : 50 000 € pour matériels informatiques et électroniques, virus ou fraude informatique ; 30 000 € pour espèces et valeurs en chambre forte, contenu d’installations frigorifiques ou dommages à l’environnement immédiat ; 15 000 € pour vol sur la personne et fraude téléphonique ; 10 000 000 € pour recours des voisins et des tiers ou des locataires.

Les garanties annexes comprennent notamment les frais réels de mesures conservatoires, déblais et démolition, gardiennage, remplacement des moyens de secours, pertes financières du locataire ou indemnités de résiliation ; reconstitution d’archives plafonnée à 750 000 €, pertes indirectes à 5 % forfaitaires plus 5 % sur justificatifs, perte de loyers ou d’usage jusqu’à deux années, honoraires d’expert d’assuré à 5 % des dommages, recherche de fuite à 25 000 € et mise en conformité à 15 % des dommages, plafonnée à 750 000 €. Les frais supplémentaires d’exploitation sont plafonnés à 500 000 € ; ceux liés à l’impossibilité d’accès, à la carence de fournisseurs ou à une fermeture administrative temporaire à 300 000 € chacun. Les frais de décontamination sont plafonnés à 300 000 €.

La franchise générale est de 3 000 €, avec notamment 500 € pour les dommages électriques ou informatiques, 5 000 € pour effondrement et événements non dénommés, et la franchise légale des catastrophes naturelles, avec un minimum de 10 000 €. Aucune franchise n’est prévue pour les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et des tiers. Les franchises s’appliquent par événement, ne sont pas indexées et, lorsqu’un même fait affecte plusieurs biens, seule la franchise la plus élevée est retenue ; une règle spécifique couvre les séries de dommages de même origine survenant dans les 72 heures.