Assurances dommages, automobile, responsabilité civile et protection juridique

La garantie couvre les locaux appartenant à la commune ou pris en location, selon leur superficie et l’annexe au contrat. La liste des bâtiments et du patrimoine est actualisée chaque année ; la commune en informe le titulaire au plus tard le 30 novembre. Les biens nouvellement acquis ou pris à bail sont pris en compte dès la date d’effet de l’acte accordant leur jouissance.

Les risques notamment couverts comprennent :

• Incendie, explosion, vol et bris de glace.
• Catastrophes naturelles, dégâts des eaux, tempête, effets du vent, grêle et poids de la neige.
• Attentats, foudre, vandalisme, gel et choc d’un véhicule terrestre.
• Dommages informatiques et atteintes aux machines.

La garantie comprend notamment les pertes de loyers après sinistre touchant un immeuble communal, les honoraires d’expert en cas d’évaluation contradictoire et les frais de recherche de fuite d’eau. Les bâtiments sont assurés sur la valeur de reconstruction, vétusté déduite, sauf garantie valeur à neuf prévue par les conditions générales. Les conditions particulières indiquent si l’assureur renonce à exercer un recours contre un tiers éventuellement responsable.

Gestion et ajustement

La cotisation provisionnelle est assise sur la superficie déclarée. Pour les biens entrant dans le patrimoine entre le 1er juillet et le 31 décembre, la cotisation commence le 1er janvier suivant ; pour ceux entrant entre le 1er janvier et le 30 juin, elle commence le 1er juillet. La cotisation cesse selon le même calendrier pour les biens cédés ou dont le bail expire. Chaque appel de prime, provisionnel ou de régularisation, donne lieu à deux factures distinctes : biens hors service assainissement et biens du service assainissement.

Un interlocuteur unique est dédié à la commune et un système de tiers payant est mis en place. Une fois par an, le titulaire remet un dossier statistique et rencontre la commune pour commenter et analyser les résultats ; le dossier compare notamment la sinistralité avec des collectivités de même taille et l’année précédente, et en présente l’évolution mensuelle et annuelle. Les sinistres sont à déclarer dans le mois suivant leur connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure ; un sinistre déclaré plus tard n’est pas garanti. Les remboursements sont effectués dans les 15 jours au plus après réception de tous les éléments nécessaires. Les primes sont payables trimestriellement ou annuellement, et les sommes dues par la commune dans les 30 jours suivant la réception de la quittance.