Assurances dommage-ouvrage et tous risques chantier

Souscription d’une assurance dommage-ouvrage pour la construction du nouveau poste de commande centralisé (PCC) de l’écluse François 1er. La garantie doit permettre le paiement des réparations des dommages de nature décennale, hors recherche préalable des responsabilités.

La police couvre l’ouvrage principal et les ouvrages annexes ou équipements indissociables entrant dans le périmètre décennal : la grande halle accueillant bureaux, locaux techniques et salles de réunion ; la vigie de trois niveaux, dont les postes de conduite de l’écluse, le poste de surveillance du trafic maritime amont et une terrasse ; les équipements et mobiliers du premier équipement ; ainsi que les aménagements extérieurs, stationnements et clôtures.

Les garanties comprennent :

• Les dommages compromettant la solidité, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou affectant la solidité d’équipements indissociables, y compris en cas de vice du sol.
• Les travaux éventuellement nécessaires de démolition, déblaiement, dépose ou démontage.
• La réparation des dommages matériels relevant du bon fonctionnement des éléments d’équipement.
• Les dommages immatériels consécutifs subis par le propriétaire et/ou les occupants après réception, lorsqu’ils résultent directement d’un dommage garanti.

La garantie légale est au moins égale au coût total TTC de la construction, honoraires compris. Les garanties complémentaires de bon fonctionnement et de dommages immatériels consécutifs sont chacune prévues à concurrence de 10 % du coût de la construction. Une augmentation des travaux est automatiquement couverte dans la limite de 10 % du montant prévisionnel, sous réserve qu’elle ne modifie pas la nature du projet et figure au décompte définitif ; au-delà du seuil, le souscripteur doit en faire déclaration pour établir un complément de prime provisionnelle.

Aucune franchise n’est prévue pour l’ensemble des garanties. Les exclusions doivent être clairement mentionnées et justifiées et ne peuvent réduire la couverture sous le minimum légal. La prise en charge des sinistres doit respecter les clauses types applicables ; les délais indiqués comprennent la désignation de l’expert et l’envoi du rapport préalable sous 60 jours, puis la notification de prise en charge et l’offre d’indemnisation sous 90 jours à compter de la déclaration.