Assurances dommage-ouvrage et tous risques chantier

Garanties et périmètre détaillé

• Garantie décennale couvrant la remise en état, démolition, déblaiement, dépose/démontage nécessaires à la réparation et les conséquences dommageables sur matériels.
• Garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement : prise en charge des frais de dépose/remontage lorsque les éléments perdent leur fonction.
• Garantie dommages aux existants : couverture des dommages matériels subis par ouvrages contigus/voisins existant avant travaux (montant demandé par défaut : 1 000 000 € HT).
• Garantie dommages immatériels consécutifs : prise en charge des préjudices immatériels résultant d’un dommage matériel garanti (privation de jouissance, pertes de loyers, frais visant la continuité de service).

Franchises, plafonds et modalités financières

• Franchise pour la DO obligatoire : néant.
• Franchises, plafonds et modalités financières des garanties complémentaires laissés à la proposition du candidat ; le soumissionnaire doit détailler montants et modalités (taux/primes exprimés en % sur coût estimatif TTC des travaux).

Obligations opérationnelles et administratives liées à la garantie

• Fourniture des conditions générales et particulières précisant garanties, franchises, plafonds et procédures d'indemnisation.
• Établissement d'états récapitulatifs des attestations d'assurance décennale des constructeurs et remise des justificatifs manquants avant réception.
• Clause de reprise du passé inconnu : maintien des garanties si un fait générateur antérieur est découvert, sous conditions contractuelles.
• Respect des délais d'expertise et d'indemnisation avec application de pénalités en cas de retard (sanctions financières prévues dans les prescriptions).