Assurance construction et dommages‑ouvrage

• Tous Risques Chantier (TRC) : couverture des dommages aux ouvrages pendant la phase de réalisation, garantissant le paiement des travaux sans préjuger de la recherche de responsabilités.

• Dommages‑Ouvrage (DO) : garantie indépendante permettant le paiement immédiat des travaux de réparation des désordres relevant de la garantie décennale (dommages compromettant la solidité, rendant l’ouvrage impropre à sa destination, ou affectant des éléments d’équipements indissociables).

Aspects contractuels et tarification

• RC et TRC : primes traitées forfaitairement (montants HT/TTC à renseigner dans l’acte d’engagement). Exigence d’absence de variantes et respect strict de l’acte d’engagement.

• DO : prime calculée sur l’assiette « coût total des travaux » (TTC) ; montant de garantie = 100 % du coût des travaux, réactualisable selon indice BT 01 ; taux et montants à renseigner par le candidat.

Coassurance et placement

• Chaque garantie peut être partagée en coassurance : l’offre doit indiquer la compagnie apéritrice et la répartition (nom et pourcentage de chaque coassureur). Le signataire peut certifier le placement intégral le cas échéant.

Modalités techniques et garanties complémentaires

• DO : prise en charge des travaux de réparation, démolition, déblaiement et dépose si nécessaire ; prise en charge des frais d’expertise et honoraires avec plafond d’expertise précisé à 50 000 €.

• Reconstitution des montants de garantie possible après sinistre sous condition de versement d’un complément de prime par avenant ; l’offre doit expliciter l’indexation et la reconstitution.

• Exclusions et contraintes réglementaires : exclusions usuelles (faits intentionnels, usure normale, défaut d’entretien, certains cas de catastrophes naturelles/actes de guerre/terrorisme) ; respect des prescriptions légales relatives à la DO et aux garanties des constructeurs.

Gestion des sinistres et exigences administratives

• Le candidat doit détailler dans le mémoire technique la gestion des sinistres (procédure, délais d’expertise, conditions de règlement, modalités d’indemnisation et coordination avec la comptabilité publique).

• Les indemnités sont versées au maître d’ouvrage sauf demande expresse contraire ; l’assureur doit accepter les règles publiques de versement des indemnités et peut régler directement les missions d’expertise selon la comptabilité publique.

Pièces et modalités opérationnelles

• Documents exigés pour la souscription : acte d’engagement, fiche de renseignements valant demande d’assurance, cahier des charges, plans et diagnostics, rapport du contrôleur technique, déclaration d’ouverture de chantier, permis de construire.

• Modalités de paiement des primes : appels de prime en trois exemplaires ; renonciation de la compagnie à suspendre ou résilier la garantie en cas de retard de paiement dû à des formalités administratives (sous réserve d’intérêts moratoires éventuels).