Assurances construction des travaux de réhabilitation du bâtiment BI33

Le contrat couvre les travaux de réhabilitation du bâtiment BI33 en Maison des Médecins. La garantie obligatoire finance, sans recherche préalable de responsabilité, la réparation des désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs : atteinte à la solidité, impropriété à destination et atteinte à certains équipements indissociables. Les réparations peuvent inclure démolition, déblaiement, dépose et démontage nécessaires.

La garantie s’étend aux ouvrages de génie civil accessoires lorsqu’ils relèvent de l’obligation d’assurance, ainsi qu’aux ouvrages existants totalement incorporés au neuf et devenus techniquement invisibles. Elle prend effet à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement et court jusqu’à dix ans après réception ; des cas de mise en jeu avant ou pendant ce délai sont prévus après mise en demeure restée infructueuse.

Garanties complémentaires :

• Bon fonctionnement des équipements dissociables inaptes à remplir leur fonction, y compris les frais de dépose, démontage et remontage ; durée minimale de deux ans à compter de la réception.
• Dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti, pour le propriétaire ou les occupants, de la réception jusqu’à l’échéance de la garantie principale.
• Dommages matériels aux existants non concernés par les travaux neufs, lorsque ces dommages les rendent impropres à destination ou compromettent leur solidité ; couverture à compter de chaque réception, jusqu’à l’échéance de la garantie principale.

La garantie obligatoire est plafonnée au coût total définitif de construction TTC, revalorisé selon l’indice BT 01 ; aucune franchise n’est possible sur cette garantie. Chacune des trois garanties complémentaires est plafonnée à 100 000 € et les capitaux sont épuisables jusqu’au terme des garanties. La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les travaux assortis de réserves au procès-verbal de réception. Les équipements ménagers ou domestiques et les équipements exclusivement destinés à une activité professionnelle dans l’ouvrage sont exclus des garanties complémentaires.