Assurances construction pour nouvelle blanchisserie inter-hospitalière

Garanties et périmètre

• Garantie principale obligatoire conforme aux articles L.242-1 et L.242-2 du Code des assurances : prise en charge jusqu'au coût total définitif de la construction (assiette indexée).
• Garantie « bon fonctionnement » des éléments d'équipement dissociables (portes, menuiseries, revêtements, conduites, sanitaires, etc.) et garantie des dommages immatériels consécutifs liées à la privation de jouissance, interruption de service et perte de bénéfices.
• Plafonds complémentaires exprimés en pourcentage de l'assiette : garantie bon fonctionnement et dommages immatériels consécutifs exprimés à hauteur des pourcentages demandés du coût total définitif.

Franchises et capitaux

• Franchise spécifiquement précisée : aucune franchise sur la garantie DO.
• Capitaux épuisables ; possibilité de reconstitution des capitaux par avenant sur demande écrite et paiement d'un complément de prime.

Modalités financières et contractuelles

• Prime calculée par application d'un taux sur l'assiette définie ; prime provisionnelle appelée en totalité en phase initiale ; régularisation à la détermination du coût définitif des travaux.
• Paiement par virement administratif selon modalités contractuelles (mandatement 50 jours après réception des quittances).

Gestion des sinistres et obligations opérationnelles

• Procédure de déclaration écrite du sinistre et déroulement procédural (notification de refus, décision sur principe, offre d'indemnisation, recours/expertise en cas de désaccord).
• Documents exigés de l'assureur : note de couverture, contrat définitif en exemplaires papier et électronique, CV des équipes, description des modalités d'expertise et de gestion des sinistres inclus dans le mémoire technique.

Contraintes de conformité

• Acceptation des obligations contractuelles ou indication de réserves chiffrées ; les réserves sont prises en compte dans l'évaluation technique.