Assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier

Objet de la garantie

Couverture indemnitaires conforme à l’article 1792 et suivants : dommages compromettant la solidité des ouvrages, rendant les ouvrages impropres à leur destination, et dommages aux éléments d’équipement indissociables.

Garanties et modalités techniques

Franchise spécifiée : néant pour la garantie légale DO.
Obligation de proposer et détailler garanties complémentaires (dommages aux existants, garantie de bon fonctionnement des équipements, autres options) avec montants et libellés dans le tableau de l’acte d’engagement.
Modalités de tarification : taux de prime HT (%) appliqué à une assiette déterminée par l’assureur ; prime provisionnelle et régularisation finale après décompte définitif des travaux.

Gestion des sinistres et obligations de l’assureur

Modalités de réception des déclarations (téléphone, courrier, plateforme, courriel) avec accusé de réception et délai de traitement à préciser.
Définition des seuils déclenchement d’expertise, délai de mandat d’expert, délai de transmission du rapport, délai d’indemnisation des entreprises exécutant les reprises.
Pénalités contractuelles applicables en cas de retard (75 € par jour calendaire pour retard de mandatement d’expert, remise de rapport, versement d’indemnisation).
Obligations documentaires : établissement d’un tableau exhaustif des attestations RCD manquantes/incomplètes avant réception, fourniture d’un dossier de gestion des sinistres et bilans annuels de sinistralité.
Modalités de recours et possibilité d’exécuter des recours à titre gratuit pour sinistres inférieurs à certains seuils (option à renseigner).

Aspects contractuels et livrables à joindre

Acte d’engagement complété (tableau taux, assiette, taxe, prime provisionnelle), mémoire technique de gestion des sinistres décrivant procédure et organisation, attestations (adhésion CRAC si applicable), tableaux et fichiers exigés (formats Excel pour listes/attestations et régularisations).

Clauses particulières

Obligation de renonciations et modalités spécifiques (ex. renonciation à invoquer L.113‑4 selon conditions), régularisation définitive de la prime selon décomptes, adhésion possible/obligatoire au mécanisme CRAC selon option.

Tous les détails du marché

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Lot 1: Assurance Dommage Ouvrage (DO)