Assurances construction groupe scolaire

Garanties principales

• Garantie des dommages à l'ouvrage : prise en charge des travaux de réparation, y compris démolition, déblaiement, dépose ou démontage si nécessaire.
• Garantie « Constructeur Non‑Réalisateur » (CNR) obligatoire (PSE n°1) : prise en charge des travaux de réparation en cas de responsabilité du constructeur, plafond égal au coût de la construction, sans franchise.

Garanties complémentaires exigées

• Garantie « bon fonctionnement des éléments dissociables » avec plafond exprimé en pourcentage du coût de la construction (valeurs chiffrées à renseigner dans la tarification de l'acte d'engagement).
• Garantie des dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis (prise en charge des pertes d'exploitation, interruption de service, perte de bénéfices), plafonds indiqués en pourcentage du coût de la construction.

Plafonds et franchises

• Plafond principal : à hauteur du coût de la construction.
• Franchise DO : sans franchise.
• Plafonds des garanties annexes : références aux pourcentages figurant dans la tarification de l'acte d'engagement.

Prestations et frais pris en charge

• Travaux de démolition, déblaiement et dépose/démontage nécessaires à la remise en état.
• Frais et honoraires d'expertise, d'architecte et d'ingénierie liés aux études et missions de réparation/reconstruction.
• Frais supplémentaires consécutifs au sinistre (transport accéléré, main d'œuvre de nuit/fériés, location de matériel supplémentaire).
• Mesures conservatoires et frais engagés pour limiter l'aggravation d'un dommage.

Contraintes et exclusions pratiques

• La garantie s'étend aux ouvrages existants incorporés au neuf et devenant techniquement indivisibles.
• Les conditions particulières et générales de l'assureur, jointes au dossier, complètent les prescriptions ; l'offre doit respecter strictement les prescriptions contractuelles.

Exigences liées à l'exécution et services attendus

• Acte d'engagement complété (dont partie tarification), mémoire de gestion et réponses au tableau de qualité de gestion (coordonnées, délais d'accusé de réception, délai de nomination d'expert, délai d'intervention sur site, description des outils numériques/extranet et services en ligne).
• Indication des services annexes proposés (formations, accompagnement, déplacements) et intégration éventuelle de leur coût dans l'offre.
• Les pièces justificatives et certificats réglementaires seront demandés après attribution (certificats R.2143‑6 à R.2143‑10).