Assurance construction pôle de pédopsychiatrie

Objet et périmètre

• Souscription d'une police dommages-ouvrage couvrant les dommages relevant du régime des constructeurs pour l'opération de construction du pôle de pédopsychiatrie.

Début, durée et effets

• Prise d'effet selon l'acte d'engagement (notification du marché ou déclaration d'ouverture de chantier selon choix du titulaire).
• Couverture : réception définitive + 10 ans.

Tarification et indexation

• Prix forfaitaire exprimé sous la forme d'un taux de prime TTC appliqué à une assiette (€ TTC = montant des travaux + honoraires).
• Indexation des montants (garanties et franchises) sur l'indice BT01 ; réexamen si évolution de l'assiette > ±10% ou en cas d'aggravation technique substantielle.
• Modalités de paiement : 60% à l'établissement de la police, 40% six mois avant la réception prévisionnelle de la dernière phase ; 100% à la notification d'avenants éventuels.

Prestations opérationnelles

• Gestion des sinistres : organisation dédiée (structure, moyens humains et techniques), délai de désignation d'expert, délai de remise du rapport et modalités d'indemnisation à décrire dans le mémoire justificatif.
• Collecte et remise des attestations décennales et RC des constructeurs, mise à disposition rapide des documents demandés par le maître d'ouvrage.
• Fourniture en annexe de la liste exhaustive des documents contractuels fournis et mention explicite de toutes réserves éventuelles.
• Renonciations contractuelles précises : renonciation aux recours et à la règle proportionnelle de prime/capitaux sauf cas d'aggravation du risque prévu par le Code des assurances.

Documents exigés

• Acte d'engagement complété et signé, DPGF si applicable, mémoire justificatif (5 pages maximum) précisant gestion des sinistres et moyens déployés, pièces de candidature (agréments, extraits, attestations ORIAS/CRAC, etc.).

Contraintes pratiques

• Facturation électronique via Chorus Pro, délai de paiement contractuel (50 jours) ; l'assureur doit pouvoir recalculer la prime et émettre avenant au décompte définitif des travaux.