Assurances construction

Le marché comprend deux lots juridiquement et financièrement distincts. Pour chaque lot proposé, le candidat remet un projet autonome de contrat et décrit la gestion des garanties et des sinistres. Les garanties, plafonds, franchises, exclusions, réserves et conditions préalables doivent être détaillés ; toute dérogation doit être identifiée explicitement.

Lot 1 — Dommages-ouvrage et garanties complémentaires

L’offre de base couvre, sans recherche préalable de responsabilité, le préfinancement de la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs : atteinte à la solidité de l’ouvrage ou dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Les modalités d’intervention avant réception et pendant la garantie de parfait achèvement suivent les dispositions légales et contractuelles applicables.

Trois PSE sont à chiffrer séparément :

• bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, pendant 2 ans à compter de la réception ; le candidat indique le plafond par sinistre et pour la période, la franchise éventuelle et la prime propre à cette garantie ;
• dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti, notamment frais supplémentaires d’exploitation, pertes d’usage et frais de relogement ; plafonds, sous-limites, exclusions et franchise à préciser ;
• dommages aux existants après réception consécutifs aux travaux neufs ; le candidat distingue les existants techniquement indivisibles des existants non techniquement indivisibles et précise plafond, franchise et exclusions.

Lot 2 — Tous risques chantier et responsabilité civile du maître d’ouvrage

La garantie de base couvre les dommages matériels soudains et accidentels aux ouvrages, matériaux, équipements, installations provisoires et biens destinés à être incorporés, sauf exclusions explicites. Elle inclut les dommages accidentels aux existants, selon un plafond proposé. La police est souscrite pour compte commun au bénéfice, selon leurs droits et intérêts assurables, du maître d’ouvrage, de ses mandataires, de la maîtrise d’œuvre, des bureaux d’études, du contrôleur technique, du coordonnateur SPS, des entreprises titulaires, sous-traitants déclarés, fabricants et fournisseurs.

Les biens couverts comprennent les ouvrages définitifs et provisoires, les travaux en cours, les matériaux et équipements à incorporer — dont l’ascenseur et les équipements photovoltaïques —, ainsi que les installations de chantier, échafaudages, clôtures et moyens auxiliaires dans les limites de l’offre. Les matériaux stockés hors site ou en transport peuvent relever d’une sous-limite dédiée lorsque le maître d’ouvrage en supporte le risque ; les existants concernés sont couverts selon leur valeur déclarée et les conditions de la police.

Les événements visés comprennent notamment incendie, explosion, foudre, fumées, dégâts des eaux, gel, tempête, grêle, neige, inondation et catastrophes naturelles selon le régime applicable ; effondrement, rupture, affaissement, glissement ou instabilité accidentelle ; erreur d’exécution, maladresse, négligence, défaut de montage et fausse manœuvre ; vol, tentative de vol et vandalisme sous prescriptions de sûreté détaillées ; dommages liés aux essais, réglages, mises en service et opérations de maintenance-visite. Les dommages consécutifs à un défaut de conception ou de matériau sont couverts, les seuls frais de correction de la partie défectueuse pouvant être exclus si la police le prévoit clairement.

Les garanties complémentaires comprennent les frais de démolition, déblaiement, pompage, assèchement, sauvetage, mesures conservatoires, recherche de fuite et localisation du dommage ; les honoraires d’experts de l’assuré, bureaux d’études et maîtrise d’œuvre nécessaires à la réparation ; les frais supplémentaires d’accélération des réparations ou de travail de nuit et jours non ouvrés dans la limite proposée ; les frais de protection provisoire et de gardiennage après sinistre garanti ; et les recours des voisins et des tiers. La responsabilité civile du maître d’ouvrage n’est pas incluse dans la base TRC : elle fait l’objet de la PSE 1, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pendant les travaux et leurs prolongations, notamment envers tiers, avoisinants, usagers et personnels présents sur le site. L’offre distingue les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs et précise les plafonds par sinistre et par période.

Les limites minimales demandées et franchises maximales souhaitées pour la TRC sont : dommages à l’ouvrage en cours, coût total de construction assurable et franchise de 10 000 € par sinistre ; vol/vandalisme, 500 000 € et 10 000 € ; démolition/déblaiement, 10 % du coût assurable avec un minimum de 250 000 €, franchise de base au maximum ; honoraires d’experts de l’assuré, 100 000 €, sans franchise ; matériaux hors site ou en transport, 250 000 € et 10 000 € ; existants, plafond proposé et franchise maximale de 25 000 € ; avoisinants/recours des tiers, 1 000 000 € et franchise maximale de 25 000 € ; pollution accidentelle, 500 000 € et franchise maximale de 10 000 €. La maintenance-visite après réception est incluse dans la base pendant 12 mois, avec franchise de base. Toute limite inférieure, franchise supérieure ou sous-limite doit être signalée, motivée et chiffrée ; une amélioration peut être proposée.

Les prescriptions doivent tenir compte du site occupé et ne pas exclure globalement les dommages imputables à la présence des usagers. La présence déclarée d’amiante ne doit pas entraîner d’exclusion générale des dommages accidentels causés par les opérations de retrait ; les coûts réglementaires de désamiantage sans dommage accidentel restent hors garantie. Les existants déclarés ne doivent pas être globalement exclus ; l’offre distingue existants techniquement indivisibles, non indivisibles et biens mobiliers maintenus sur site. Pas d’exclusion globale de l’étanchéité ou des points chauds si les procédures de permis feu, surveillance et contrôle sont respectées. L’offre confirme l’intégration du photovoltaïque, du forage et de l’ascenseur et détaille les conditions de sûreté, gardiennage, alarme et stockage. Les exclusions doivent être formelles, limitées et apparentes ; les renonciations à recours et leurs limites sont précisées.

Gestion et documents

Chaque titulaire désigne un interlocuteur unique et un suppléant, met à disposition un canal dématérialisé de déclaration et assure le suivi des expertises, des positions de garantie et des indemnités. Pour la TRC, l’accusé de réception intervient sous un jour ouvré ; pour tout sinistre susceptible d’affecter le planning, l’expert construction est désigné et prend contact sous deux jours ouvrés, et l’expertise sur site est organisée sous cinq jours ouvrés, sauf urgence nécessitant une intervention plus rapide. Les mesures conservatoires et travaux d’urgence font l’objet d’un accord écrit ; un tableau partagé suit le dossier jusqu’à sa clôture. Les exigences communes prévoient aussi l’accusé de réception de toute déclaration sous deux jours ouvrés, l’accès du maître d’ouvrage à l’état des dossiers et la traçabilité des échanges.

Le mémoire technique autonome de chaque lot comprend la compréhension du risque, le tableau des garanties, plafonds, franchises et exclusions, l’assiette et les postes compris, les réserves et conditions suspensives, les modalités de prorogation, la procédure de gestion des sinistres, les documents à produire avant prise d’effet et lors de la régularisation, un spécimen des conditions générales, spéciales et particulières, ainsi qu’une attestation de capacité à engager l’assureur ou un mandat de représentation en cas d’intermédiation. Les prestations incluent également l’émission des polices, conditions particulières et attestations, la gestion des modifications, l’instruction des sinistres, le suivi des expertises, le règlement des indemnités et la remise des documents définitifs.