Assurances construction

Périmètre technique

Contrat collectif d'assurance complémentaire intervenant en excédent et après cumul des montants garantis par les contrats individuels de responsabilité décennale des intervenants.
Assurés concernés : l'ensemble des constructeurs au sens des dispositions applicables (architectes, entrepreneurs, techniciens, contrôleurs techniques, géotechniciens, conducteurs d'opération, vendeurs après achèvement, etc.).

Montants de garantie exigés (par sinistre, tels qu'indiqués dans le document)

Conditions et obligations contractuelles

La police s'applique uniquement en excédent des garanties des intervenants et ne remplace pas l'absence d'assurance décennale des intervenants.
Exigence d'attestations nominatives de chantier fournies par le souscripteur, avec abrogation de la règle proportionnelle et mention des montants minimaux de garantie.
Procédure de déclaration des sinistres : obligation de déclaration sous 10 jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (modalités et pièces justificatives décrites).

Gestion des sinistres et expertises

Imputation de la charge du sinistre proposée par l'assureur sur la base des conclusions d'expertise ; possibilité de contestation par l'assuré et nomination d'expert dans un délai contractuel (procédure contradictoire, deux experts puis tiers).
Renonciation aux recours de l'assureur contre certains sous-traitants au-delà de leurs montants de garantie.

Exclusions et déchéances

Exclusions listées (dommages résultant d'un fait intentionnel, usure normale, défaut d'entretien, causes étrangères comme événements climatiques majeurs, guerre, terrorisme, actes de sabotage, risques nucléaires, etc.).
Déchéance en cas d'inobservation des règles de l'art ou des normes applicables.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Tous risques chantier (TRC)