Assurances construction

Garanties techniques et sous‑limites

• Plafond principal TRC : égal au coût total de la construction.
• Sous‑limites techniques attendues pour frais consécutifs (transport accéléré, déblaiement/démolition, honoraires d'hommes de l'art, mesures conservatoires) et précision exigée des montants par sous‑poste.
• Séparation et tarification distinctes des primes TRC et RCMO, identification claire des franchises et sous‑limites.

Durée et périmètres d'effet

• Garanties TRC/RCMO effectives à l'ouverture du chantier et pendant l'intégralité des travaux, prolongées si nécessaire jusqu'à la réception.
• Garantie maintenance visite : période d'un an à compter de la réception.

Gestion des sinistres et organisation

• Description de l'organisation dédiée (organigramme, équipe, délais de traitement) et modalités de déclaration et d'accusé de réception.
• En cas de coassurance : règles d'encaissement/reversement, indication de l'apériteur et des quotes‑parts ; les propositions ne couvrant qu'une part du risque doivent respecter les règles de coassurance établies.
• Exigence d'un compte bancaire pour paiement des primes selon les modalités contractuelles.

Contraintes contractuelles et éléments de l'offre

• Obligation d'indiquer clairement la structure des taux, les sous‑limites, les franchises et toutes exclusions en annexe.
• Les franchises doivent être clairement identifiées pour chaque garantie et ne pas vider la garantie de sa substance.
• Toute réserve limitant la portée des exigences contractuelles doit être explicitée en annexe.