Assurances construction

Garanties attendues et périmètre technique

• Description précise des garanties proposées (DO légale, bon fonctionnement, dommages immatériels consécutifs, dommages aux existants) et indication des taux appliqués sur l'assiette retenue.
• Plafond de garantie : égal au coût total de la construction pour la garantie DO ; autres plafonds définis en pourcentage du coût total pour garanties complémentaires.

Gestion et indemnisation des sinistres

• Modalités de déclaration (courrier, courriel, plateforme) et description des accusés de réception.
• Délais opérationnels exigés : accusé de réception sous 48 h, décision de principe sous 60 jours, offre d'indemnité sous 90 jours, paiement sous 15 jours après acceptation, possibilité de délai exceptionnel (jusqu'à un maximum contractuel) et majoration automatique en cas de retard.
• Description des modalités d'expertise, d'instruction des dossiers et de gestion administrative et financière des déclarations.

Contraintes contractuelles et obligations

• Les conditions générales/particulières ne peuvent réduire la portée des exigences contractuelles ; toute réserve doit être explicitée en annexe.
• Respect des dispositions légales applicables à la DO (références réglementaires applicables à indiquer).
• Indication explicite, en annexe, de toute exclusion, franchise ou condition particulière ; toute franchise/exclusion non mentionnée est réputée nulle.

Éléments attendus dans l'offre

• Détail des garanties et taux appliqués, présentation de la prime HT/TTC et modalités de taxation/frais/commissions, annexe listant réserves et exclusions, description des modalités internes de gestion de sinistres et indication d'adhésion éventuelle à la CRAC.