Assurances communales multirisques et spécifiques
Date limite
20 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Loctudy (29)Durée
48 mois (01/01/2027 - 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Assurance de la protection juridique de la collectivité, des agents et des élus
Objet principal
Couverture des frais de défense, recours et protection juridique pour la collectivité, ses agents et élus dans l'exercice de leurs fonctions.
Garanties attendues
- Étendue précise des cas couverts (prise en charge de la défense, frais d'assistance juridique, avancées de frais, prise en charge des procédures disciplinaires ou contentieuses selon périmètre défini).
- Plafonds et montants de prise en charge par dossier.
- Seuils d'intervention et conditions de mise en œuvre.
Exigences opérationnelles
- Modalités d'accès à l'assistance juridique, délais de mise à disposition d'un conseil, coordination avec services internes et pilotage des dossiers.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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