Assurances communales
Responsabilité civile et risques annexes
Objet et périmètre de couverture
- Souscription et gestion d'une police responsabilité couvrant conséquences pécuniaires de la responsabilité (délictuel, quasi-délictuel, contractuel, quasi-contractuel) avec territorialité « en tout lieu » et application en « base réclamation » (reprise du passé non connu et garantie subséquente).
Limites et garanties
- Limite contractuelle d'indemnisation générale demandée : 10 000 000 € par sinistre / par situation de risque.
- Garanties minimales demandées : dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs (LCI), dommages immatériels non consécutifs (LCI), dommages à l'environnement accidentelle (capital demandé 2 000 000 €), dommages aux biens confiés (200 000 €), défense-recours (50 000 €, franchise néant), RC maître d'ouvrage (LCI), individuelle accidents (plafonds précisés : décès 50 000 €, IPP 75 000 €, frais médicaux 3 000 €, plafond par événement 150 000 €).
Options et dispositifs complémentaires
- Demande de DIC/DIL (différence de conditions / différences de limites) en couverture complémentaire.
- Possibilité de modulation des franchises (offre de base + variantes) ; franchises du candidat évaluées dans le critère coût.
Données techniques pour évaluation
- Questionnaire responsabilité civile à compléter (formulaire de gestion) ; éléments techniques fournis pour évaluation : SIRET 21290034400012, budget fonctionnement 586 000 €, masse salariale hors charges 181 000 €, effectifs 7 agents (5 ETP), 15 élus, population 653.
Pièces exigées
- Formulaire de gestion/questionnaire détaillé faisant partie de l'évaluation ; réponses non fournies sont notées 0 sur les items concernés.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visites techniques facultatives organisées sur demande via la plateforme acheteur. Demande à effectuer sur le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh) au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres applicable. L'absence de visite n'entraîne pas l'irrégularité de l'offre; toute information complémentaire communiquée lors de la visite sera consignée et transmise par écrit via la plateforme à tous les candidats ayant retiré le dossier.
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.