Assurances communales
Date limite
20 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Lompret (59)Durée
5 ans (01/01/2027 – 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Protection fonctionnelle
Périmètre et objets couverts
- Prise en charge des frais de protection fonctionnelle pour élus et agents : frais de défense, frais de protection, indemnisation des dommages subis par agents protégés, assistance psychologique des élus, etc., conformément aux dispositions applicables.
Garanties et plafonds
- Seuil d’intervention : néant.
- Plafond global : 25 000 € par sinistre.
- Plafonds dommages pris en charge (sans seuil/franchise) : corporels/immatériels consécutifs 150 000 €, matériels/immatériels consécutifs 60 000 €, immatériels non consécutifs 30 000 €.
- Exclusions : sinistres opposant directement l’agent/élu à la collectivité, fautes intentionnelles/dol, contentieux électoral, infractions sous alcoolémie, guerre civile/étrangère, participation active à émeutes/terrorisme, etc.
- Assistance psychologique : prise en charge prévue pour élus conformément aux textes.
Fonctionnement et assiette
- Libre choix de l’avocat.
- Prise en charge pour sinistres survenus pendant la période couverte ; déclaration possible dans les 12 mois suivant le terme si conditions respectées.
- Assiette retenue pour cotisation : 33 personnes (19 élus + 14 agents).
- Fiche de tarification et fiche de gestion à joindre.
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Critères d'évaluation
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