Assurances communales
Date limite
20 juillet 2026 à 10 hLocalisation
Lompret (59)Durée
5 ans (01/01/2027 – 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile et risques annexes
Périmètre et objets couverts
- Couverture « tous risques sauf » des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (exploitation, responsabilité professionnelle après livraison/achèvement, défense & recours, recours des tiers, etc.).
Garanties et plafonds
- Plafond global pour tous dommages (corporels, matériels, immatériels) : 12 000 000 € par sinistre/année.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 000 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € / année.
- Atteintes accidentelles à l’environnement : 500 000 € / année.
- Biens confiés (y compris en dépôt) : 30 000 €.
- Vol par préposés : 30 000 €.
- Faute inexcusable : 1 000 000 € / année.
- Responsabilité envers élus : 2 500 000 €.
- Responsabilité professionnelle après travaux/livraison : 3 000 000 € par sinistre (franchise 1 500 € sauf dommages corporels).
- Référé provision, recours et défense pénale : plafonds 50 000 €.
Garanties complémentaires obligatoires
- Accidents corporels : tableau distinct de garanties pour élus, enfants, autres bénéficiaires (décès, invalidité, IJ, frais médicaux, plafonds) ; s’applique également aux déplacements pour se rendre aux activités.
Contraintes documentaires et gestion
- Fiche de tarification et fiche de gestion obligatoires.
- Assiette de cotisation fournie (ex. masse salariale 2025 : 436 052 €) ; questionnaire d’appréciation des risques et états de sinistralité à fournir.
- Engagements de gestion exigés (états de sinistralité annuels au format Excel, délivrance d’attestations sous 72 h, désignation d’un interlocuteur privilégié, etc.) ; ces éléments sont pris en compte au jugement.
- Pyramide des textes applicables : fiche de réserves à cocher et joindre si nécessaire.
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