Assurances communales

Date limite

29 juillet 2026 à 10 h

Localisation

Lambersart (59)

Durée

5 ans (01/01/2027 - 31/12/2031)

Budget

Non précisé

Assurance protection juridique

Objet
Fournir information, conseil, prévention et prise en charge des frais liés aux litiges : assistance juridique, défense devant juridictions, prise en charge des honoraires d'avocat, experts et auxiliaires de justice.

Étendue

Intervention systématique à la survenance d'un litige pour recherche de solution amiable, expertise, transaction et assistance en justice.
Exclusions principales : recouvrement de créances, litiges fiscaux/douaniers, successions/legs, contentieux électoral, fautes intentionnelles, risques atomiques, amendes/pénalités, guerres (avec exceptions pour émeutes/mouvements populaires).

Montants et seuils

Montant des garanties indiqué : 50 000 € par sinistre (valeur fixée dans le CCTP).
Seuils d'intervention usuels précisés pour la tarification : défense néant ; recours 200 € ; judiciaire 750 € (cases à renseigner dans l'acte d'engagement).

Modalités

L'assureur documente conditions d'avance ou prise en charge des frais.
Choix de l'avocat possible par l'assuré, honoraires pris en charge dans la limite des garanties proposées.

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