Assurances communales
Assurance protection fonctionnelle
Objet
Prise en charge des dépenses mises à la charge des agents et élus pour les actes liés à l'exercice de leurs fonctions : condamnations civiles, frais de défense, assistance juridique, mesures de protection et indemnisation complémentaire au régime statutaire.
Bénéficiaires / assiette
- Effectif à couvrir indiqué : 447 agents et 35 élus (à la souscription).
Prestations demandées
- Indemnisation complémentaire des dommages subis.
- Prise en charge des condamnations civiles liées à l'exercice des fonctions (hors fautes personnelles détachables).
- Frais de défense/assistance juridique (honoraires d'avocat, experts, avoués) dans la limite des montants garantis.
- Mesures de protection (sécurité, assistance psychologique), transactions, conciliations, arbitrages.
Modalités et obligations
- L'assuré se réserve le choix de l'avocat ; prise en charge des honoraires dans la limite de la garantie.
- Plafonds/montants de garantie à préciser par le candidat dans l'offre.
- L'assureur prend en charge frais d'expertise et de procédure dans la limite des garanties.
- Prévoir modalités d'organisation des règlements amiables et recours alternatifs.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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