Assurances pour collectivités locales
Protection juridique
Prestations : information, conseil, prévention, constitution de dossier, prise en charge d’honoraires d’avocats, d’avoués et d’experts, assistance pour faire valoir ou défendre les droits devant toutes juridictions.
Étendue : prise en charge des frais judiciaires et extrajudiciaires dans les limites prévues ; possibilité pour l’assuré de recourir à un avocat de son choix sous plafond.
Exclusions : litiges fiscaux et douaniers, recouvrement de créances (sauf exceptions), contentieux électoral, litiges découlant de faute intentionnelle, amendes et pénalités, risques atomiques, etc.
Plafonds et seuils : garantie plafonnée à 30 000 € par sinistre ; seuil d’intervention financier requis pour prise en charge (ex. 600 €).
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Assurances multirisques du groupement de communes
Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn
Souscription de marchés d’assurance pour les collectivités et établissements du groupement
Communauté de Communes du Périgord Ribéracois
Assurance dommages et responsabilité civile
Communauté de Communes Les Rives de la Laurence
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.