Assurances pour collectivités locales
Protection juridique
Prestations : information, conseil, prévention, constitution de dossier, prise en charge d’honoraires d’avocats, d’avoués et d’experts, assistance pour faire valoir ou défendre les droits devant toutes juridictions.
Étendue : prise en charge des frais judiciaires et extrajudiciaires dans les limites prévues ; possibilité pour l’assuré de recourir à un avocat de son choix sous plafond.
Exclusions : litiges fiscaux et douaniers, recouvrement de créances (sauf exceptions), contentieux électoral, litiges découlant de faute intentionnelle, amendes et pénalités, risques atomiques, etc.
Plafonds et seuils : garantie plafonnée à 30 000 € par sinistre ; seuil d’intervention financier requis pour prise en charge (ex. 600 €).
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